adoptés, que la superficie des affouillements excédait cent mètres carré, leur profondeur deux mètres et que l'utilisation du terrain a duré plus de trois mois ; que les juges ajoutent que les travaux d'extraction

X..., notaire, par lequel les époux Y... et le groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Pierre (GAEC) ont vendu un bien immobilier destiné à l'extraction de substances minérales à la SCI qui

la date de l'arrestation d'Habib X... le 11 octobre 2001, telle qu'elle est constatée par l'arrêt attaqué, la prescription des faits était acquise ; que l'arrêt attaqué, en refusant de constater l'extinction

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que dans sa note du 2 mars 2015, le débiteur a fait valoir que l'exercice d'un recours pour opposer l'extinction

copropriété régulièrement publié ; qu'il en résulte qu'un transfert à l'union de l'administration et la gestion de tout ou partie des parties communes d'un syndicat emportant notamment modification sinon extinction

les 28 août 2012 et 24 octobre 2012 ; Attendu que la société Guillaume fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance à la date du 25 octobre 2014 et de prononcer l'extinction

X... aurait renoncé, au moyen d'une clause claire et précise, à se prévaloir de ce qu'il n'était plus tenu au paiement des échéances du loyer postérieurement à l'extinction de l'obligation du bailleur,

constaté la prescription de l'action publique, après avoir annulé les actes d'information cotés D 21 à D 55 et D 63 à D 90 ; "aux motifs qu'il convient, après annulation, d'évoquer et de constater l'extinction

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Bernard Z... du chef d'usure, a constaté l'extinction

décembre 1999 ; que si effectivement, comme le soutient la partie civile dans son mémoire, l'action publique, du fait du non versement de la consignation, n'a pas été engagée et que sauf autre cause d'extinction

la propriété intellectuelle, 6, 8, 575 alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer pour cause d'extinction

pas si le moyen pris de l'annulation de la convention d'intérêts pour irrégularité du taux effectif global, n'était pas de nature à entraîner, compte tenu des sommes déjà remboursées, la complète extinction

Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur qui en a empêché l'accomplissement ; que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui produit l'extinction

X... avait bien engagé une première instance sur le fondement juridique de la novation, soit l'extinction d'une obligation, la nouvelle instance portait sur le constat d'une convention prouvée par un titre

Y... et d'avoir constaté l'extinction de la créance en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions, M.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu que la CGLE fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'extinction de sa créance à l'égard du GFA X... et d'avoir rejeté

l'immeuble sur lequel le bénéficiaire du jugement entendait exercer ses droits d'exécution ; " " (que) par ailleurs, la Cour ne saurait se contenter de simples présomptions quant à l'affirmation de l'extinction

l'extradition ne peut être accordée sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné postérieurement à l'arrestation de l'intéressé ; que dès lors, l'extradable ayant été appréhendé et placé sous écrou extraditionnel