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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2009594_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle justifie de son identité ainsi que du lien de filiation avec son enfant ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326701_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A l'audience, la représentante du préfet de police doute de l'authenticité de ce document mais n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il serait irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02104_20220825
25 août 2022
25 août 2022
d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie
Source officielleChambre 1
DTA_2200812_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1re Chambre B
61628872dafa129e399518dd
5 décembre 2013
5 décembre 2013
excessives et devaient être réduites pour garantir la réserve héréditaire, qu'il devra rapporter à la succession 'la somme de 92.181,81 euros correspondant aux primes versées des contrats d'assurance-vie
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bce4
22 juin 1981
22 juin 1981
BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FABRICATION DE 134 HL 50 DE DILUTION ALCOOLIQUE ; AUX MOTIFS QU'EN FAISANT PROCEDER A UNE ANALYSE PREALABLE DU VIN
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201660_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Si la requérante produit un acte de naissance établi le 23 mai 2022 par l'ambassade de Guinée, ce document a lui-même été établi au vu du registre d'état civil du 27 novembre 2020 estimé falsifié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement ; d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300392_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie
Source officielle4ème chambre
DTA_2201860_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C soutient qu'il est en possession d'un passeport non-falsifié et, par conséquent, recevable.
Source officielle8e chambre
DTA_2409355_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500349_20250214
14 février 2025
14 février 2025
justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur et à l'agence nationale des titres sécurisés de leur délivrer le certificat d'immatriculation du véhicule Dodge Ram 1500 référence VIN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101002
27 novembre 2019
27 novembre 2019
I... a, par "addiction" à l'argent, généré un préjudice matériel et moral considérable tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses pairs et à travers eux de la profession d'huissier de justice.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
22 mars 2016
Mme [V] [C] a souscrit auprès de la société de droit luxembourgeois LUXLIFE, par l'intermédiaire de la société de courtage ASSURANCE PLUS représentée par sa gérante Mme [D] [X], un contrat d'assurance vie
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200803_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". 8. M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à M. A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200308
3 mars 2016
3 mars 2016
[N] un mandat pour conclure des contrats d'assurance sur la vie et encaisser les primes et cotisations des souscripteurs ; qu'à la suite de plusieurs réclamations, les sociétés ont révoqué le mandat de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208450_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de A ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " vie
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