[O] et de vente de la Peugeot 206 par la société Deal car à un tiers, des prétendues fausses factures concernant la réparation du GMC HUMMER H3, ainsi que de prétendues fausses attestations.

donné par Nicole Y... à Francis X... s'était nové en contrat de vente et que par suite le prévenu ne pouvait être recherché du chef du délit d'abus de confiance ; qu'il est constant, en effet, que selon bon

La SNC Tabac des Sports a répliqué et demandé, in limine litis, que la SCI THH soit déclarée irrecevable, faute de personnalité juridique, que M.

La bonne foi étant présumée, il revient à l'employeur d'établir que la salariée savait qu'elle dénonçait faussement des agissements.

conclusions, p. 17-18] ; * dans l'un ou l'autre cas, statuant à nouveau ou par l'effet dévolutif de l'appel : - juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; - juger qu'elle est in bonis

résultat d'exploitation bénéficiaire (environ 1 MF), avec pour effet de cacher la véritable situation de l'entreprise aux tiers ; qu'un arrêté de compte au 31 mars 1998 portait la mention manuscrite " faux

: Pour infirmation et attribution du bonus contractuel, M.

Le contrat de travail me confiait la responsabilité du chantier à bons de commande du Conseil régional PACA (400 000 €/an).

avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor

En raison de difficultés de trésorerie révélées immédiatement après la réalisation de la cession, M.

Z..., "était contesté mais néanmoins utilisé par les parties, que les défendeurs se reprochaient mutuellement certains des griefs relevés par l'expert", que les fautes de gestion étaient établies et que

de l'exercice clos 30 juin 2015 ; le montant déduit pour l'exercice clos en 2013 n'est donc pas excessif ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : - elle n'admet au titre du profit sur le Trésor

    The Bonnar applicants 4.     Mr Bonnar and 110 other applicants lodged their applications between 17 November 2010 and 12 April 2011.

à la société SDEC (société de Canalisations Equipées) dont il était le gérant atteignant 126 000 francs en octobre 1995 ; "aux motifs propres que l'avance de trésorerie de 126 000 francs consentie

les contrôles se sont déroulés durant la période de passage à l'euro soit à un moment où la société était débordée, ce qui explique que certains contrôles de cut off n'ont pu être effectués faute

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, après avoir relaxé Savatore I..., Jean-Pierre Y... et Antonio E... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, abus de pouvoirs, faux

Mme Y... rapporte certains des propos imputés au gérant dans les termes suivants : " Quand tu te casseras de cette société, on aura la paix car tu fais chier tout le monde ".

Il sera rappelé le contexte de la crise Covid et le mail de l'employeur en date du 27'avril'2020 exposant la situation difficile de l'entreprise et ses difficultés de trésorerie.

Elle ajoute qu'outre qu'il a fallu régler ce passif, il a généré une perte de chiffre d'affaires et a imposé de diminuer les prix pratiqués.

Je veux le bien du monde, je fais pas de mal et on m'a enfermé. Je suis pas d'accord qu'on m'enferme pour rien, on me donne des médicaments j'en ai pas besoin.