-J... seront en conséquence infirmées, Me H... devant être déclarée irrecevable en ses demandes en fixation d'honoraires à titre personnel ( .).

Le 29 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et la fixation au passif de la

Y... a demandé la désignation d'un expert au président du tribunal paritaire des baux ruraux, afin de faire fixer le montant de son indemnité de sortie ; que Mme X... a demandé, de son côté, la fixation

d'augmentation de part contributive au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant commun, Mme Y... a interjeté appel ; Attendu que, pour dire que la cour d'appel était seulement saisie de la fixation

janvier 1987 ; que le bailleur leur a fait signifier, le 22 juin 1996, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés en fixation

Y... a assigné les preneurs en fixation du loyer révisé pour la troisième période triennale du bail ; Attendu que pour fixer à 2 686 francs par mois le loyer dû par les époux X..., l'arrêt, rejetant

détermination du montant de la créance de l'Etat était subordonnée à la démonstration d'un lien de causalité entre le service des prestations et le préjudice résultant de l'accident et supposait la fixation

a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, énonce qu'en conséquence du prononcé du divorce, il ne saurait être fait droit à la demande de Mme Y... en fixation

judiciaire converti le 30 mars 1994 en liquidation judiciaire ; que le juge commissaire ayant autorisé la restitution des locaux au bailleur, celui-ci a assigné la société Espace confort en expulsion et en fixation

d'intérêt applicables ; que par jugement du 30 mars 1995, le plan de continuation a été arrêté prévoyant l'apurement du passif en douze ans ; que la Caisse a saisi le juge-commissaire d'une demande de fixation

[F], parti à la retraite, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

1995, le loyer initialement convenu a été ramené à une certaine somme à compter du 1er avril 1994 ; que, par acte du 10 février 1997, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail moyennant sa fixation

statuant ainsi alors que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation

l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige civil ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le 14 octobre 2013 le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

statuant sur renvoi après cassation (CIV.3 3 avril 1997 B. n° 78), que les époux X..., locataires d'un appartement donné à bail par la société Sopridex le 26 février 1991, ont assigné cette dernière en fixation

Z... a introduit devant la juridiction prud'homale, à l'encontre des sociétés UIE-AMREP une demande tendant essentiellement à obtenir la fixation d'une créance pour l'accomplissement d'heures supplémentaires

Z... a introduit devant la juridiction prud'homale, à l'encontre des sociétés UIE-AMREP, une demande tendant essentiellement à obtenir la fixation d'une créance pour l'accomplissement d'heures supplémentaires

contestation aux fins, à titre principal, d'obtenir la restitution des sommes indûment perçues, au regard de la désignation de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle et, à titre subsidiaire, la fixation