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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100127

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier, eu égard à la nature, à l'économie générale et aux stipulations du contrat de prêt ainsi qu'à son contexte juridique et factuel si la clause déterminant

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163515da2ead9ed860b6fde

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

de non-concurrence, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis, - au rejet de toutes les demandes d'[K] [G] dirigées contre de la société et [C] [X].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab2f

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Si l'adhérent est classé en 2e catégorie, il peut, sur présentation d'un dossier médical, être classé ITD (à condition) d'être pour cela jugé définitivement inapte à se livrer à tout travail ou occupation

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Annecy a : - Dit que la clause d'exclusion du contrat (page 7 des conditions particulières) doit être réputée non écrite au regard de la fermeture

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809b919da7c4f1759663

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

au contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94858

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

4 mai 2018 visant la clause résolutoire du bail, Dire et juger que le bail commercial s'est régulièrement poursuivi entre les parties, Constater que la SARL Daytona est à jour de ses loyers Débouter la

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c18afe88dc815de4fd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle ne conteste pas avoir adressé des courriers de renonciation à l’indemnité d’éviction mais rappelle qu’ils sont contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L.145-14 du Code de commerce,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100297

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9e9

Appel

7 février 2008

7 février 2008

en cours ne comporte plus de clause d'exclusivité au bénéfice de la société MONTAGNES et que la clause d'exécution du contrat de bonne foi, comme l'a rappelé le tribunal, ne fait que rappeler le principe

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d64e85d0474bddb2b53

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[G] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et non présentation d’une attestation

Source officielle
CC

civ3

60794c9c9ba5988459c46329

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X..., moyennant un loyer annuel de 23 184 francs ; que les parties ont signé, le 6 octobre 1989, un nouveau contrat de location à effet du 1er juin 1989, le loyer annuel indexé étant porté à 36 000 francs

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd5801467740077c

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

" et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du contrat aux torts de l'ULPAC et, en conséquence, le rejet de toute demande d'indemnité et de pénalités; que l'arrêt attaqué a dit que la rupture

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf149e266e89ef1189e52

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a92

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est précisément sus-définie, ceux-ci se contentant dans la définition

Source officielle
CC

civ3

60794bce9ba5988459c43f17

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE DES CONTRATS, FONDEE SUR L'ABSENCE DE CLAUSE PERMETTANT LEUR RESILIATION ANTICIPEE A LA DEMANDE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9a

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

dactylographiée et de la clause manuscrite relatives à la caution, Vu l'absence de copie du contrat de bail remis à la caution, DIRE et JUGER la clause relative à la caution nulle, en conséquence :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

627df9330d41e0057d43e5c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NEKQ S.A.S. LE ROYAL PALACEc/S.A

65375f54974d258318454fcd

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

du contrat de bail.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - constaté l'incompétence de ce tribunal, - rejeté l'application de la clause alléguée par

Source officielle
CA

3e Chambre A

60374e4888a3cb2c4508b336

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

de moisissures et des coulures dans les appartements et dans les parties communes, ' un deuxième constat du 9 octobre 2006 concernant Prado Herriot, mentionnant des non finitions pour les deux sociétés

Source officielle

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