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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100127
20 février 2019
appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier, eu égard à la nature, à l'économie générale et aux stipulations du contrat de prêt ainsi qu'à son contexte juridique et factuel si la clause déterminant
9e Chambre C
6163515da2ead9ed860b6fde
24 mai 2011
de non-concurrence, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis, - au rejet de toutes les demandes d'[K] [G] dirigées contre de la société et [C] [X].
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2f
27 février 2008
Si l'adhérent est classé en 2e catégorie, il peut, sur présentation d'un dossier médical, être classé ITD (à condition) d'être pour cela jugé définitivement inapte à se livrer à tout travail ou occupation
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Annecy a : - Dit que la clause d'exclusion du contrat (page 7 des conditions particulières) doit être réputée non écrite au regard de la fermeture
Chambre 6/Section 3
65a5809b919da7c4f1759663
15 janvier 2024
au contrat.
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
4 mai 2018 visant la clause résolutoire du bail, Dire et juger que le bail commercial s'est régulièrement poursuivi entre les parties, Constater que la SARL Daytona est à jour de ses loyers Débouter la
3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
Elle ne conteste pas avoir adressé des courriers de renonciation à l’indemnité d’éviction mais rappelle qu’ils sont contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L.145-14 du Code de commerce,
ECLI:FR:CCASS:2019:C100297
27 mars 2019
Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, contre
6253caffbd3db21cbdd8c9e9
7 février 2008
en cours ne comporte plus de clause d'exclusivité au bénéfice de la société MONTAGNES et que la clause d'exécution du contrat de bonne foi, comme l'a rappelé le tribunal, ne fait que rappeler le principe
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d64e85d0474bddb2b53
7 avril 2025
[G] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et non présentation d’une attestation
civ3
60794c9c9ba5988459c46329
30 novembre 1994
X..., moyennant un loyer annuel de 23 184 francs ; que les parties ont signé, le 6 octobre 1989, un nouveau contrat de location à effet du 1er juin 1989, le loyer annuel indexé étant porté à 36 000 francs
613722b6cd5801467740077c
22 octobre 1996
" et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du contrat aux torts de l'ULPAC et, en conséquence, le rejet de toute demande d'indemnité et de pénalités; que l'arrêt attaqué a dit que la rupture
Service des référés
662bf149e266e89ef1189e52
24 avril 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a92
19 mai 2017
Il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est précisément sus-définie, ceux-ci se contentant dans la définition
60794bce9ba5988459c43f17
6 décembre 1978
EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE DES CONTRATS, FONDEE SUR L'ABSENCE DE CLAUSE PERMETTANT LEUR RESILIATION ANTICIPEE A LA DEMANDE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE
6253ccb2bd3db21cbdd90f9a
5 décembre 2013
dactylographiée et de la clause manuscrite relatives à la caution, Vu l'absence de copie du contrat de bail remis à la caution, DIRE et JUGER la clause relative à la caution nulle, en conséquence :
Pôle 4 - Chambre 3
627df9330d41e0057d43e5c8
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NEKQ S.A.S. LE ROYAL PALACEc/S.A
65375f54974d258318454fcd
23 octobre 2023
du contrat de bail.
Chambre 1-4
6a0ff94bcdc6046d478a456a
21 mai 2026
Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - constaté l'incompétence de ce tribunal, - rejeté l'application de la clause alléguée par
3e Chambre A
60374e4888a3cb2c4508b336
16 avril 2015
de moisissures et des coulures dans les appartements et dans les parties communes, ' un deuxième constat du 9 octobre 2006 concernant Prado Herriot, mentionnant des non finitions pour les deux sociétés
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