Mme [H], qui contestait la limite séparative de son fonds avec celui appartenant à Mme [B] [T], l'a assignée en bornage judiciaire de leurs parcelles respectives. 4.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1993), que les époux B..., J..., Q... et M... ont revendiqué la copropriété d'un chemin bordant leurs fonds

Luc Y..., le commissaire à l'exécution de son plan de redressement et Mme Ginette Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence 29 janvier 2002) d'avoir prononcé la résolution de la vente

les services de la société Sovratra avaient été autorisés à rester au vestiaire, pour justifier le comportement des salariés qui avaient refusé de se mettre au travail à huit heures du matin, s'est fondé

le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L. 122-44 du code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a eu connaissance exacte

au regard des articles 1134 du Code civil et 94, alinéa 1er, du Code de commerce ; alors, enfin, que, nonobstant la qualification donnée par les parties à leurs relations, il appartient aux juges du fond

Elle a retenu, à bon droit, que la société ne pouvait se fonder sur des fautes prétendument commises antérieurement à la prise d'effet du contrat pour justifier la rupture de celui-ci. 8.

application de la loi pénale ; " alors que, premièrement, les juges du fond doivent, sous peine de censure, motiver leur décision ; que, notamment, avant de déclarer le prévenu coupable des faits qui

nouveau Code de procédure civile, en second lieu, de ne pas indiquer les qualités des membres de la commission nationale technique, de telle sorte qu'il n'est pas possible de vérifier s'il a été fait une exacte

statué alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il a déclaré une partie irrecevable en sa demande en raison de la prescription de son action, le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de vérifier comme cela leur était demandé, la cause exacte

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dominant et pesant sur le fond servant.

sur les accidents professionnels ; qu'en affirmant que le délai de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale ne s'appliquait qu'à compter de la connaissance par la Caisse des circonstances exactes

lors que, selon l'article 513, dernier alinéa du Code de procédure pénale, seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne poursuivie ou de son avocat, le moyen n'est pas fondé

Elle en a exactement déduit que les poursuites, engagées le 8 février 2018 par la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'avaient été dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Les sociétés ABC Food et SRP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société ABC Food, fondées sur la violation du monopole bancaire, alors : « 1°/ que selon l'article L. 511-7, I, 3 du code