n'ayant eu pour effet que d'empêcher que les détritus transportés par les canalisations ne remontent et ne débordent dans l'évier de sa cuisine.

référendaire GUIHAL, et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

7 mai 2013), que la société hollandaise Miko Products BV, indiquant avoir créé des tasses décoratives comportant un texte, imprimé à l'intérieur de la tasse, se rapportant à un thème, figurant à l'extérieur

de le faire basculer vers le séjour irrégulier ; -cette décision a également pour effet d'interrompre son parcours professionnel et de formation ; -il va se retrouver à la rue, sans logement, sans

des rambardes ont été sciés. • La lampe d'extérieur n'a pas été remise après démontage.

conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

par lequel le maire de la commune de Vannes a autorisé la SCI Bibiche à changer la destination d'un entrepôt en habitation pour la réalisation de trois logements collectifs et à modifier l'aspect extérieur

S'agissant de l'état extérieur des locaux, le premier juge a rejeté la demande de la bailleresse au titre des travaux effectués sur le bardage extérieur au motif que la locataire, par les photographies

JAMES, A, LES 19 OCTOBRE 1937 ET 16 DECEMBRE 1938, DEPOSE PLUSIEURS MODELES DE CHAUSSURES DU GENRE "APRES-SKI", COMPORTANT UNE SEMELLE D'APPARENCE TRES EPAISSE ET AYANT UNE TIGE A POILS EXTERIEURS ;

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une

E..., selon lesquelles il lui avait demandé de refaire ses factures sous forme de devis ou pro-forma, en portant la date de 1999 ; que celles-ci avaient été utilisées par M.

En l'espèce, la réception a été prononcée avec effet au 8 décembre 2006.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées () ".

avocat plaidant : Me Annick FOLMER, avocat au barreau de Strasbourg La S.A.

en zinc sous tôle Eternit, la réfection plate-forme au-dessus accès toilettes et couloir, » ce qu'a constaté l'expert judiciaire.

Sur les mesures prises pour protéger le salarié du danger : Monsieur P... soutient n'avoir pas bénéficié des formations adéquates.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE est rejeté.

La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

Le terrain d’assiette forme ainsi un emplacement de transition entre deux zones, le bâti collectif et le tissu pavillonnaire, dépourvues d’unité architecturale.

majeure, celle-ci devant être caractérisée par une cause extérieure, irrésistible et imprévisible ; que si en effet l'incendie a été irrésistible, il n'était pas imprévisible dans une usine chimique classée