Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

deux bateaux, le M/Y Midnight Saga, Outrider Ltd, Nassau, Bahamas et le M/Y Esmeralda, Porthtown Shipping INC, 80 Broad st, Monrovia, Liberia ancrés aux ports de Cannes ou Antibes, portant pavillons étrangers

. *** Par jugement du 23 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Draguignan a : - débouté la S.A.R.L AEDIFIC et la société étrangère AEDIFIC non immatriculée au RCS dont le siège social est sis

RMG INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°444 187 306, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Xavier ARGENTON, avocat

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02270 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETM N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Société LA SOCIETE DE DROIT ETRANGER

à l'encontre de Monsieur [J], dont la saisie, suivant procès-verbal d'immobilisation en date du 21 avril 2023 (dénoncé le 24 avril 2023 au débiteur), d'un véhicule automobile MERCÉDÈS AMG SLSA MG immatriculé

l'encontre de Monsieur [W], dont la saisie, suivant procès-verbal d'immobilisation en date du 21 avril 2023 (dénoncé le 24 avril 2023 au débiteur), d'un véhicule automobile BENTLEY Continental GT immatriculé

que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères

au registre spécial des agents commerciaux et ce, au plus tard le 10 novembre 1989" ; qu'à cette date, Mme Y... n'avait pas obtenu cette immatriculation ; qu'elle a ultérieurement demandé paiement de

C en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

au registre du commerce et des sociétés ; que d'autre part, il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de cette société en date du 18 janvier 2011 postérieur à l'immatriculation qui a été faite

[Immatriculation 5].

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers

[D] aux motifs que celles-ci sont imprécises à défaut de donner aucune immatriculation des camions alors que l'attestation de M.

, la banque qui laisse fonctionner sans réagir un compte bancaire qui présente des mouvements très nombreux sans justification apparente et des virements des sommes ainsi créditées sur des comptes étrangers

[Immatriculation 6], propriété de la SARL Volkswagen Bank GmbH l'ayant donné en location à M.

([Immatriculation 4]), s'avérant être conduit par M.