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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533234_20251201
1 décembre 2025
sa situation personnelle et notamment de sa situation de handicap ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de communication des évolutions de la liste complémentaire entre la date
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200855
28 mai 2015
de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que cette dernière a informé l'intéressée par lettre datée
cr
édure suiviec/Olivier et Patrick X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06160
5 novembre 2008
CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date
8ème chambre
DTA_2206083_20240819
19 août 2024
Pour soutenir que la responsabilité de son employeur est engagée sur le terrain de la faute, Mme B expose que, formellement fondée sur les incertitudes relatives au financement de son poste, la décision
ORTA_2610419_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige la place dans une situation d’incertitude sociale qui porte atteinte à son développement personnel, à la protection
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0538de0398b51798b2
2 octobre 2024
de clôture du 19 janvier 2023 n'est pas excessif ; - le délai de moins d'un mois entre la date de clôture et la date de plaidoirie du 16 février 2023 n'est pas excessif ; - le délai de 4 mois entre l'audience
comm
6079d3e99ba5988459c59bcb
22 février 2000
. ; que, par jugement en date du 13 juillet 1995, complété par un jugement du 27 novembre 1995, le tribunal de commerce, après avoir constaté que l'exclusion des sociétés litigieuses était régulière, a
6137253dcd5801467741c1d4
20 mai 1992
Dominique, K contre l'arrêt de la cour d'assises du PUYdeDOME en date du 11 octobre 1991 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et contre l'arrêt du même jour
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338
11 décembre 2018
Statuant sur les pourvois formés par : - - L'association Ardeva, L'association Andeva, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00422
28 mars 2018
de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hilda X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03139
9 janvier 2018
Khaled Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 novembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100480
30 avril 2014
arrêt du 3 octobre 2005, devenu irrévocable, il a été jugé que le jardin situé à l'arrière de cette maison appartenait au fonds voisin ; que reprochant au notaire de ne pas les avoir informés des incertitudes
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318735_20231219
19 décembre 2023
Ces actions et ces carences de l'ARS concernent le bénéfice, le risque d'effets indésirables, et les incertitudes de ces vaccins anti-HPV.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007709409
28 mars 1984
A PRESENTE PLUSIEURS GRIEFS RELATIFS A LA REGULARITE DU SCRUTIN ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 MAI 1983, N'A STATUE QUE SUR L'UN DE CES GRIEFS ; QUE DANS CES CONDITIONS M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007720536
16 décembre 1987
X..., qui avait servi de base aux poursuites disciplinaires engagées contre ce dernier, et aux circonstances dans lesquelles ce témoignage a été donné puis retiré, qu'aux incertitudes affectant, dans le
6079a8a69ba5988459c4e5cd
20 mars 1974
(GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502886_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient qu’elle a été titulaire d’une carte de séjour en 2016 qui lui a été retirée en 2017 et que, depuis cette date, aucun titre de séjour ne lui a été délivré.
613725fecd5801467742222f
4 octobre 2000
Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1999, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 1 400 francs d'amende ; Vu le
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308113_20230929
29 septembre 2023
A soutient que sa demande de titre de séjour a été déposée le 22 avril 2022, qu'il lui a été notifié que son dossier avait été traité à la date du 10 juillet 2023, que, plus de soixante-dix-sept jours
Pôle 1 - Chambre 10
65449d85c71a6a83181c8f12
2 novembre 2023
Cette somme représentait des avances qu'elle avait versées au bénéfice de [M] [F], artiste-peintre, courant 2021, dont elle réclamait la restitution car l'intéressé était décédé le [Date décès 1] 2022,
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