dans le but d'obtenir une indemnité supérieure au montant du préjudice réellement subi ; que c'est donc à bon droit et, adoptant pour le surplus, leur motivation, que les premiers juges ont retenu la

Z..., victime d'un accident de la circulation, a assigné en réparation de son préjudice Mme X... et son assureur, la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que Mme X... a été jugée responsable

pas se voir opposer une limite d'indemnisation à partir du moment où il a indemnisé en fonction des règles applicables la législation sociale considérée.

- statuant à nouveau, * juger la société Henson responsable de l'accident survenu le 17 septembre 2016 ; * condamner la société Henson, solidairement avec son assureur, la société Générali IARD,

F ainsi que son assureur à indemniser, d'une part, la victime directe, son épouse, leurs deux filles, sa sœur et son beau-frère et, d'autre part, la CPAM de la Drôme.

La SHAM, assureur du CHRU de Brest, désormais dénommée Relyens ayant refusé d'indemniser Mme A, l'Oniam s'est substitué à l'assureur et après avoir conclu deux protocoles d'indemnisation transactionnelle

Estimant que la société [X] [G] est responsable de l'incendie, le conseil de Mme [C] et de Groupama l'a mise en demeure, ainsi que son assureur Axa France Iard, de les indemniser.

garantie décennale de la société A-BITAT DIAGNOSTIC aux fins de la voir déclarer responsable du préjudice subi et condamner à l’indemniser de ses entiers préjudices matériel et de jouissance ; Vu les

résultant d'une atteinte à la personne, n'ouvre à l'assureur une faculté de recours subrogatoires contre le tiers responsable que pour le remboursement des seules prestations à caractère indemnitaire

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

et son assureur, la CRAMA, pour être indemnisés de l’ensemble des préjudices consécutifs à l’accident du 31 août 2009.

des indemnités journalières au-delà de la date de consolidation, les juges se bornent à imputer, sur l'indemnité réparatrice du préjudice, les seules indemnités journalières versées jusqu'à cette dernière

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

En conséquence, CONDAMNER solidairement la Société LES FILS DE MADAME GERAUD et son assureur AXA FRANCE à verser à la CPAM DU VAR la somme de 8.994,35 €, à due concurrence de l'indemnité réparant le préjudice

peut exercer un recours lorsqu'il a indemnisé son assuré par l'effet de la subrogation et qu'en l'espèce la SMABTP ne justifie pas avoir versé une quelconque indemnisation à son assuré ; Qu'en statuant

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

X... était à la fois une action en responsabilité dirigée contre le centre, responsable de la contamination transfusionnelle et une action en paiement par son assureur des indemnités dues par ce centre

les responsables des vices de construction de la toiture, avait renoncé à contester sa garantie à l'égard de l'assurée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455

de dommages ayant indemnisé le maître de l'ouvrage est légalement subrogé dans ses droits contre le constructeur responsable des désordres et son assureur de responsabilité, la subrogation ne peut intervenir