dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause sérieuse du licenciement, d'avoir condamné la société ALLOIN TRANSPORTS à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités

au taux légal à compter du prononcé de la décision, - débouté Monsieur [M] [N] du surplus de ses demandes, - ordonné à la société Hardy de rembourser Pôle emploi dans la limite de trois mois d'indemnités

Le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné, dans la limite d'un mois. Le jugement a été notifié à la Société le 6 juillet 2009. Elle en a fait appel le 27 juillet 2009.

de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Seine et

d'indemnités de chômage ; le remboursement sera limité en l'espèce à trois mois d'indemnités; Aucune mesure vexatoire de l'employeur à l'égard de M.

1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage

[J] du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

de chômage de Mme Y... était d'autant plus injustifié que ledit organisme versait des indemnités de chômage à deux autres salariés (M.

Dionkounda X... ayant plus de deux ans d'ancienneté et la Sàrl LE NETTOYAGE occupant habituellement au moins 11 salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités

du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

paie du mois de janvier 2016 et du certificat de travail - ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Batipropr aux organismes intéressés des indemnités

regard de l'article 1134 du Code civil, la société Valmex fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser à chacun des intéressés une somme correspondant à la différence entre le montant des indemnités

de chômage payées à Christian X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues, [* Condamné la SARL d'Exploitation des Etablissements

Il a aussi ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

Il a aussi ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

Il a aussi ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

Il a aussi ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée Considérant qu'il y a lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail.