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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec6cdc6046d47bcdabc
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] à la somme de 140.000 €, et l'y condamner en tant que de besoin, - fixer à la somme de 30.000 € le montant de la créance détenue par Mme [W] envers l'indivision post-communautaire au titre des travaux
Source officielleChambre famille 2-2
6711fb067603bf88a1884c85
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par jugement du 12 juin 2007, le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné l'ouverture des opérations de partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et commis le président de la [16
Source officielle1ère Chambre section B
65336acebb40ec8318f31c03
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[D] est redevable d'une indemnité d'occupation au bénéfice de l'indivision post communautaire du 5 mai 2014 au 31 mai 2017 ; - fixé l'indemnité d'occupation due par M.
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13aabd4f3671a27fa77c3
2 février 2024
2 février 2024
[J] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes ; ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire des ex-époux
Source officielle1re Chambre B
616263c110de15342de147b8
14 novembre 2013
14 novembre 2013
En l'état, ce bien immobilier est dans l'indivision post-communautaire [Q]/ayants droits [I].
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e56c25a97f0381f5519
4 décembre 2014
4 décembre 2014
[Z] au titre de la soulte celle résultant des comptes d'indivision post-communautaire. Les sommes dues par M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
post communautaire à compter du 29 juin 2010 et jusqu’au 30 juin 2015 ; - FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [F] à l’indivision post communautaire à la somme de 864 € par mois ; - FIXER la
Source officiellePôle Famille 3ème section
6841f2d6e1aa44555aaa0448
10 avril 2025
10 avril 2025
Les remboursements d’emprunts effectués par un époux au cours de l’indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble et donnent lieu à indemnité sur le
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61630b7442de3d260b99329b
7 décembre 2011
7 décembre 2011
sur les plus-values, - fixé au 22 août 2000 le passif de la communauté à la somme de 3 121 799,80 francs, soit 457 915,31 euros, - ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4ba
25 janvier 2017
25 janvier 2017
expressément que la présente instance est strictement circonscrite au jugement du 13 mai 2015, - lui attribuer, à titre préférentiel, l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, dépendant de l'indivision
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021d1a
7 janvier 2016
7 janvier 2016
l'article 1006 issues de la loi du 13 mai 1803 faisant qu'elle a été saisie de plein droit par la mort de la testatrice sans être tenue de demander la délivrance ; sur la communauté [N]-[E] et l'indivision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210357
9 juin 2016
9 juin 2016
objets mobiliers meublant la villa de [...], Monsieur G... reproche à Madame H... d'avoir vidé cette villa de tout son mobilier et d'avoir dissipé ce mobilier, de telle sorte qu'il a été soustrait à l'indivision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e6ec25a97f0381f5676
29 octobre 2014
29 octobre 2014
- la déclarer recevable et fondée en son appel, - infirmer le jugement rendu le 11 avril 2013, et statuant à nouveau : - dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation en faveur de l'indivision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202050
17 décembre 2009
17 décembre 2009
d'ANGOULÊME a désigné Maître A..., président de la chambre départementale des huissiers de justice de la Charente, en qualité d'administrateur de l'immeuble indivis situé à FOUQUEBRUNE dépendant de l'indivision
Source officielleChambre 2-4
6707700081e733ee26982cf7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il convient, en conséquence, de confirmer la décision du juge de première instance en ce qu'il a rejeté la demande de récompense de ce chef au profit de l'indivision post-communautaire.
Source officielleCIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
7 avril 2026
7 avril 2026
taux légal à compter du 31 janvier 2025, date à laquelle Madame [I] faisait valoir ces dépenses ; - DEBOUTER Madame [V] de ses demandes formulées au titre des dépenses avancées pour le compte de l'indivision
Source officielleChambre famille CAB 1
6797e4d757f17f9be6af5882
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Madame [W] [P] demande , au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil , de : - ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial et de l’indivision
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713906866c0645d31f87
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Dit que Monsieur [Z] [X] est redevable à l’indivision post communautaire des loyers qu’il a perçus à hauteur de 60 € par mois du box de [Localité 21] depuis le mois de juin 2015 Condamner Monsieur [X]
Source officielleciv1
61372172cd580146773f3d6d
14 mai 1991
14 mai 1991
X... qui en a perçu les revenus, depuis le 4 août 1977, date de l'assignation en divorce, et pendant l'indivision postcommunautaire, jusqu'au 30 juin 1986, date de la cessation d'activité à la suite du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100697
11 décembre 2024
11 décembre 2024
[U] [S] et sa demande tendant à ce qu'il soit, plus généralement, dit que Mme [I] avait recelé l'ensemble des biens et droits qui dépendent de l'indivision post-communautaire et de la succession de [D]
Source officiellePage 56 sur 925