pénal algérien, que la peine de mort puisse recevoir application pour la répression des infractions imputées à l'extradable ; qu'enfin, s'agissant de l'état de santé de Mohamed X..., qui a bénéficié d'une

, soit la critique d'abus de cette fonction ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée ait été le moyen supposé d'accomplir le fait imposé (lire imputé) ou son support nécessaire ; que

octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de l'article 368 précité ; " alors qu'en se référant aux " règles de procédure en vigueur sur le territoire ", l'article 365 du Code des douanes a nécessairement imposé aux agents des douanes l'obligation

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 8 et 9 du Code du commerce, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu des chefs de

LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention de Londres du 20 octobre 1972, des articles 222-20 du code pénal, 591 et 593 du code de

Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande de Dijon, au profit du directeur général des Impôts domicilié, ..., défendeur à la cassation ;

Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à

Vu les articles 137-3, 143-1, 144, 186 et 593 du code de procédure pénale : 9.

de 120 euros et en prononçant à son encontre la contrainte par corps, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 749 du Code de procédure pénale et 1018 A du Code général des impôts

des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melik Y... coupable du délit douanier d'importation

l'article 706-3 du code de procédure pénale la faute de la victime d'une infraction tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité délictueuse, même non concomitante de l'infraction

pénal, 203 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles

pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André

des douanes, 302 bis c du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins

biens sociaux, en répression, l'a condamné à une amende de 20 000 francs outre des dommages et intérêts et à l'assujettissement au droit fixe de 800 francs résultant de l'article 1018- A du Code général

attaqué a déclaré Rohit Y... coupable d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées au sens du Code des douanes ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que la bijouterie

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général