est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence » que l'instance étant en cours au moment de l'ouverture de la procédure commerciale, le juge-commissaire n'a aucune compétence pour

, POUVAIT ETRE REGULARISE PAR SON EXECUTION APRES L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1450, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE RELEVER QUE LES PARTIES AVAIENT

B... déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 avril 2023, la SARL D3A informe le tribunal qu'elle a entrepris avec la commune d'Avignon des négociations parallèlement à l'instance en cours.

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat " ; 3. Le décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

code de commerce, ensemble l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

la Cour de Cassation en date du 3 mai 2001.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE

Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu

une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée limitée à la vie du débiteur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 7 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances

à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances