par eux contre ce jugement, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Mme [X] [F] [Z] [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire

n'a pas été retrouvée, ainsi qu'il est relevé au mémoire ; "alors que, dans son arrêt du 27 mai 1997 ordonnant un supplément d'information, la chambre d'accusation avait prescrit au magistrat instructeur

dysfonctionnement des organes judiciaires qui entraînait un allongement injustifié de la durée de la détention; qu'en omettant de répondre à ce moyen et de rechercher les raisons pour lesquelles le magistrat instructeur

contre Claude Y..., acte de poursuite, ne pouvaient alors être prises avant la décision de la Haute Assemblée, cette dernière étant en session; qu'à la suite de la décision du Sénat, le magistrat instructeur

dispositions de l'article 116-1 alinéa 1er du code de procédure pénale au regard de la notion de cabinet du juge d'instruction et non la question de la mise en oeuvre de l'obligation faite au magistrat instructeur

du prévenu lui sont défavorables, qu'il a déjà été condamné à plusieurs reprises, qu'il a refusé en cours d'information l'expertise psychiatrique et l'examen psychologique ordonné par le magistrat instructeur

travail ; que cette déclaration n'a été régularisée, à la demande de Michel X..., que le 16 mars 1993 ; que Michel X... a refusé de se soumettre à l'expertise médicale organisée par le magistrat instructeur

rapportant à l'activité illicite de banquier ou d'intermédiaire financier habilité, à la supposer établie, serait couverte par la prescription comme remontant au 18 janvier 1990 ; qu'en outre le magistrat instructeur

du Code de procédure pénale dont la violation était invoquée par la personne mise en examen, étaient les articles 81, alinéa 2, et 116 du Code de procédure pénale qui obligent d'abord le magistrat instructeur

effectivement été déposée au tribunal de grande instance de Rennes au nom des personnes ayant retourné la plainte dûment signée ; que le 5 octobre 1994, une perquisition a été opérée par le magistrat instructeur

jours à compter de la déclaration d'appel, faute de quoi la personne concernée doit être mise d'office en liberté ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'appel de l'ordonnance du magistrat instructeur

qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les textes susvisés; "et alors que, deuxièmement, les juges du fond devaient-ils, à tout le moins, s'expliquer sur les faits constatés par le magistrat instructeur

pour l'avoir assisté lors du dernier acte d'instruction précédent qui était la reconstitution des faits, qu'il avait eu à l'évidence le temps de préparer sa défense puisqu'il a remis au magistrat instructeur

au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; qu'en écartant toute méconnaissance de cette exigence, tout en relevant que « le 10 février 2020 le magistrat instructeur

le statut de témoin assisté lorsqu'elle est intervenue ; qu'il ressort de l'examen du dossier que cet appelant a été mis en examen par lettre recommandée du 12 septembre 2001 lorsque le magistrat instructeur

dès lors que le chèque étant un instrument de paiement dont la remise transmet la propriété de la provision, il ne peut pas être remis à titre de dépôt ; en qualifiant, en outre devant le juge instructeur

fellation avant de mettre son sexe dans la bouche de son amie ; que, si l'enfant n'a pas, ultérieurement, réitéré de tels propos, il précisait toutefois, lors de son audition devant le magistrat instructeur