S’agissant de simples constatations de l’état initial des lieux, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d’éventuels désordres affectant les immeubles

S'agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d'éventuels désordres affectant les lieux et ouvrages avoisinants les travaux

époux en vertu de l’article 1691 bis du code général des impôts, au paiement des contributions sociales des années 2010 et 2011, ni des « frais » de 20 878,92 euros qualifiés par l’administration d’intérêts

Y... ... 29000 QUIMPER représentée par Me Sylvie HEBERT, avocat au barreau de QUIMPER *** Nous, Fcocchiello, président de chambre agissant par délégation du Premier Président, Dans le litige

loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [X] [N] a confié à la Selarlu [T] la défense de ses intérêts

La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ne justifiant pas d'un tel intérêt dans ce litige, qui n'est pas susceptible d'affecter les droits de l'ensemble de ses membres, son intervention

pour le litige selon le tribunal.

irrecevable en relevant que les délits dont il était saisi ne concernaient que les relations entre l'inculpé et Jeanne Y... et que le retard allégué par X... dans le remboursement du capital et des intérêts

De l’avis du gouvernement, la violation constatée dans cette affaire est un cas isolé d’application incorrecte de la législation interne par un tribunal saisi du fond d’une procédure civile.

X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal ; que la décision de première instance ayant fait l'objet d'un appel de son adversaire, M.

X..., contribuable de la commune, estimant que la société n'avait pas respecté ses engagements, a été autorisé par le tribunal administratif d'Orléans, à intenter à ses frais et risques une action au nom

B demande à la Cour de réformer ledit jugement et de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 75 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort (la société) a confié la défense de ses intérêts

, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que la société OVH avait précisé qu'elle était hébergeur de sites internet

C..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige de nature successorale ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre eux prévoyant un honoraire de diligences de 1 500 euros TTC, payable en

et du département du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-12.107 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige

Barreau de Marseille en date du 27 janvier 2009 ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que Monsieur Y... a, en sa qualité de gérant de la SARL FITNESS GYM, confié à Maître X... la défense de ses intérêts

S’agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d’éventuels désordres affectant la résidence pour personnes âgées « Lucien

chacune des parties conservera à sa charge l'intégralité des frais et dépens par elle engagés à ce jour pour la rédaction de l'accord transactionnel homologué par la cour et pour la défense de ses intérêts

réalité toutes pour objet la désignation d'un administrateur afin de représenter les consorts [B] dans le cadre d'un partage amiable, ce dont il ressortait qu'aucune de ces procédures ne présentait d'intérêt