dans la déclaration de créance, ' juger qu'il existe trois mentions distinctes du TEG dans l'acte d'emprunt, 11,029 % en page 23, puis 11,71 % en page 25 et enfin 11,171 % en page 28, ' juger qu'il

Aux termes de l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

[H] a cessé ses fonctions de gérant, comme née de créances antérieures au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, et postérieures à l'adoption du plan, quelque soit la date à laquelle les créances

faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement

Le décompte doit décomposer la créance en principal, frais et intérêts.

tendant à voir fixer sa créance ne peut avoir un effet interruptif, faute d'une manifestation de volonté de ce créancier d'obtenir le paiement ; qu'en décidant le contraire au motif que la demande de

faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement

Or, en l’espèce l’aggravation de l’endettement des époux [G] entre 2022 et 2024 a été favorisé par le comportement fautif des emprunteurs, lesquels ont vu leurs créances payées par le biais d’un crédit

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L.622- 24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

Il a été également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat. 4 - [Localité 3] relatives à des prêts

au 4 octobre 1999 ; qu'il est également établi que l'état de cessation des paiements est bien antérieur à la déclaration effectuée au greffe le 30 mars 2001 et que par voie de conséquence, cette déclaration

Sur la demande en paiement Pour contester l'existence de la créance de la société Crédit Logement, M.

si antérieurement la cessation de paiements préexistait.

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Y... n'a pas déposé le bilan dans les délais légaux puisqu'au vu des créances déclarées, il convient de constater que l'entreprise était en état de cessation des paiements dès le troisième trimestre 2001

au jugement ayant décidé de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, intervenu le 2 mai 2022 ; - le paragraphe I de l’article L. 622-7 du code de commerce interdit de payer toute créance antérieure

en fraude des droits de celui-ci ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que seuls les créanciers dont le droit est né antérieurement à l'acte incriminé peuvent exercer l'action paulienne

Sur la sanction : La cour a retenu trois griefs, l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal étant sanctionnée par la seule interdiction de gérer. Si M.

Par courrier simple reçu le 6 février 2026, Le Groupe [3] rappelle sa créance et attire l’attention sur le fait que les modalités de rééchelonnement de créance ne permettent pas de maintenir les conditions

n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements antérieur ou concomitant à cette poursuite ni à l'existence de détournements d'actifs, d'enrichissement personnel ou même d'un