A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

A... lui annonçant que la commune envisage d’édicter un arrêté interruptif de travaux, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) d’enjoindre au maire de Lacanau d’éditer un arrêté interruptif

2232 du code civil, la Société Générale était forclose le 8 décembre 2016, date du commandement aux fins de saisie vente litigieux ; qu'il résulte cependant de l'article 2232 du code civil que si l'interruption

articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans; que ce délai continue à courir en cas de suspension

juridiction d'instruction, conformément aux articles 82, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, par l'intermédiaire de son avocat, l'accomplissement de certains actes interruptifs

la volonté du contribuable, a cependant refusé de faire droit à la demande de la SA Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides (NERSA) tendant à ce que lui soit accordée, en raison de cette suspension

Il en résulte que l'interruption de la prescription, par la saisine, le 23 septembre 2014, de la juridiction administrative, est non avenue. 8.

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par lesdites dispositions sont régies par les principes dont s’inspirent

Une demande de suspension doit être rejetée comme non fondée lorsque la requête en annulation qu'elle assortit est irrecevable. 7.

A défaut de précision dans l'article 53 III bis de la loi du 23 décembre 2000, les causes interruptives et suspensives du délai de prescription relèvent des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968

aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif serait subordonné à l’absence de la faculté, pour le créancier, de prendre des mesures conservatoires. 10.

du délai de livraison, la justification de la survenance d'une des circonstances de suspension du délai de livraison devant être apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre

Y... ayant fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire le 11 avril 1990, avant d'être destitué de ses fonctions par jugement du 6 juillet 1993, la CDC, faisant application des stipulations du contrat

établi que la Safer a été destinataire de l'acte de notoriété le 2 décembre 2014, cette communication résultant de courriers entre avocats n'est pas interruptive du délai de préemption », la

ou interruptif, que le cumul des temps non suspendus fait que le délai de cinq ans était acquis à la date de l'assignation du 23 mai 2018.

B... et Mme A... demandent, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de ce refus implicite.

ART ART LAND, sous conditions suspensives, des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de dix années à compter de la date de levée des conditions suspensives stipulées

de la décision en litige de refus d'édiction d'un arrêté interruptif de travaux.