Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.

Article R4453-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

L'employeur s'assure de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.

Article R2262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

Code du travail

A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :

Article R4451-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

Code du travail

-L'employeur s'assure du bon fonctionnement des instruments ou dispositifs de mesurage, des dispositifs de détection de la contamination et des dosimètres opérationnels.

Article D4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

Article 3

—

. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 1 h 30 ; coefficient 3) Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante ou en l'élaboration d'un tableau.

Article Annexe V

—

RÈGLES DE NOMENCLATURE POUR L'ATTRIBUTION D'UN NUMÉRO D'IDENTIFICATION Code à deux chiffres pour l'année d'enregistrement de la demande d'examen de la conformité sanitaire/ Suivi d'un code à trois lettres pour identifier le matériau ou le produit de traitement

Article R228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.

Article 213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code général des impôts, annexe I

La lettre initiale du nom du fabricant et le symbole prévus à l'article L. 833-9 du code de commerce doivent être empreints dans la partie supérieure du poinçon, et l'indication du titre de l'alliage doit être gravée en chiffres dans la partie inférieure

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Code des assurances

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.

Article R611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 50

Code de commerce

La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16.

Article 1281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

Code de procédure civile

Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R4126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article R41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 73

Code de procédure pénale

Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues

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