la juridiction saisie.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les autres moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

par le préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.

A... devait faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, la préfète du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 2 avril 2021, Mme B, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 7 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre

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A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 12 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

d’incompétence de la juridiction militaire ou les nullités de la procédure, qu’il invoque maintenant devant la Cour.

la juridiction saisie.

devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ".

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01PA04284 du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de rectification pour erreur matérielle de

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D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le fondement de ces décisions juridictionnelles, des titres de perception ont été émis à l'encontre de M.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - et les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.