lieu en présence de l'expert comptable, ce que ce dernier a confirmé à l'audience, précisant que celui-ci était intervenu à plusieurs reprises ; "alors que les dispositions de l'article L. 47 du Livre

X... est régulièrement inscrit auprès du répertoire des métiers en qualité d'entrepreneur en couverture et étanchéité; qu'il est couvert par une police d'assurance responsabilité professionnelle et

délit de dénonciation calomnieuse visé aux poursuites à l'encontre d'Emile X..., déclaré ce dernier entièrement responsable du préjudice qui en résulte pour Eric Y..., partie civile, fonctionnaire de police

[O] d'être libre de ses mouvements, imputable à M. [Z], n'était pas à l'origine de la chute des deux protagonistes et ne l'avait pas mis dans l'impossibilité de résister ou de frapper M.

20 juin 1960 a apprécié les conséquences sur sa nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du livre

Le 21 janvier 2019, un officier de police judiciaire entendu M. [C] [J], sous le régime de l'audition libre. 8.

d'avoir commis un faux et fait usage de celui-ci en imitant sa signature sur un formulaire de changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la compagnie américaine West Coast Live

inopérantes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'aux termes de leurs investigations, les services de police

l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que s'étant signalé à l'attention des policiers

à l’ensemble des réclamations formées à l’encontre des assurées au titre de la police n°FN 1925 au cours de la même période d’assurance ; Juger que la police n°FN 1925 a cessé de produire ses effets à

du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une autorisation du parquet d'ouvrir une enquête préliminaire ne vaut pas autorisation pour chaque réquisition susceptible d'être sollicitée par l'officier de police

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Les policiers qui étaient sur la piste d'une commission de 7 millions de dollars dont ils n'ont jamais retrouvé trace auraient été intrigués par le train de vie de A...

Diambiré X... de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de

faite du coût de la dépose et de la pose, l'arrêt retient que le coût du remplacement des panneaux ne peut intervenir au titre de l'article 4.4.1, qui exclut la couverture des dommages à des biens livrés

Elles ont ouvert une enquête sur la base d’informations reçues par la police.

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre

X... a été entendu, sur instructions du parquet données le 25 mars 2011, par les services de police le 28 septembre 2012, qu'au terme de cette audition et du compte rendu effectué par l'officier de police

travail effectives en sa qualité de barragiste titulaire était soumis au régime de l'astreinte totale et continuelle et avait l'obligation de résider sur le barrage où il assurait la surveillance et la police

X... sur son «deux-roues)} rue Venizelos, les policiers de l'antenne PJ de V... avaient placé en garde à vue M.