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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce2a1fcdc6046d47d6263e
2 avril 2026
La cliente de l'EURL [Y] [G] EAUX invoque des dommages causés à son portail et à son aire de stationnement lors de la livraison, et a proposé un paiement partiel à l'EURL [Y] [G] EAUX, 3.
comm
613724d6cd58014677418c0b
16 janvier 2007
produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 6 décembre 1992, les consorts Le X..., propriétaires indivis d'un fonds de commerce, ont donné ce fonds en location
civ3
60794ccb9ba5988459c47012
2 décembre 1998
Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent aux locations de locaux à usage
ECLI:FR:CCASS:2017:C301121
9 novembre 2017
par la locataire au motif notamment que l'échéance était fixée contractuellement au 1er mai ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août 2010, le GIE Colo a dénoncé le contrat de location
Chambre 4-2
66921887f3a19d0db6b71181
12 juillet 2024
En l'absence de comparution de la société Avis Location de Voitures, le salarié a été contraint de faire citer la société Avis Location de Voitures par acte du 28 mai 2018.
.
69b74312cdc6046d47cd09da
8 juillet 2025
La société PETIT FORESTIER LOCATION a par conséquent résilié le contrat de location selon mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 05.06.2024.
1ère chambre
DTA_2101113_20250314
14 mars 2025
La commune de Lucciana et la SAS Grenke Location ont conclu un contrat de location de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels d'un montant de 1 141,20 euros TTC.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101063
24 septembre 2014
privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des contrats de location
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00298
10 juin 2026
RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle M.
2ème chambre Cab4
68642a900bb2f8a66ca60efc
1 juillet 2025
de véhicule 520 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 110 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à
cr
61372639cd58014677423e6e
17 mai 2006
X... aurait donné en location gérance le fonds de commerce de restaurant à un salarié Thierry F... mais continuerait de le gérer lui-même (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, des achats en espèces
61372698cd58014677426db9
X... aurait donné en location gérance le fonds de commerce de restaurant à un salarié Thierry A... mais continuerait de le gérer lui-même (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, des achats en espèces
CHAMBRE 04
69debf07cdc6046d47408036
6 janvier 2026
du 31 juillet 2023 (location du 01/07 au 31/07) pour un montant de 1 545,54 euros
ECLI:FR:CCASS:2021:C300268
18 mars 2021
CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300585
22 mai 2013
est autorisé à sous-louer totalement ou partiellement les biens objets du présent bail » ; qu'en retenant que ce bail subordonnait la sous-location à une autorisation écrite préalable du bailleur, la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205834_20221007
7 octobre 2022
référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de prononcer la mainlevée partielle
2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
Le 28 avril 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises a prononcé le dégrèvement partiel de ces cotisations primitives, pour la part des prestations liées à la location de linge
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00499
14 septembre 2022
Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Grenke location.
ECLI:FR:CCASS:2008:C300773
9 juillet 2008
X... a, par acte du 23 mai 2004, donné en location- gérance cette dernière activité ; que le Club alpin français s'y étant opposé, M.
67ff39af303a1b38839f7c3b
Sur la requalification du contrat de location-vente et les vices cachés - sur la qualification du contrat du 24 avril 2019 [F] [Y] demande à la cour de requalifier le contrat de location-vente en
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