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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce2a1fcdc6046d47d6263e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La cliente de l'EURL [Y] [G] EAUX invoque des dommages causés à son portail et à son aire de stationnement lors de la livraison, et a proposé un paiement partiel à l'EURL [Y] [G] EAUX, 3.

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c0b

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 6 décembre 1992, les consorts Le X..., propriétaires indivis d'un fonds de commerce, ont donné ce fonds en location

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c47012

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent aux locations de locaux à usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301121

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

par la locataire au motif notamment que l'échéance était fixée contractuellement au 1er mai ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 12 août 2010, le GIE Colo a dénoncé le contrat de location

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66921887f3a19d0db6b71181

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l'absence de comparution de la société Avis Location de Voitures, le salarié a été contraint de faire citer la société Avis Location de Voitures par acte du 28 mai 2018.

Source officielle
TCOM

.

69b74312cdc6046d47cd09da

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société PETIT FORESTIER LOCATION a par conséquent résilié le contrat de location selon mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 05.06.2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101113_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

La commune de Lucciana et la SAS Grenke Location ont conclu un contrat de location de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels d'un montant de 1 141,20 euros TTC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101063

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des contrats de location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00298

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle M.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a900bb2f8a66ca60efc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de véhicule 520 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 110 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... aurait donné en location gérance le fonds de commerce de restaurant à un salarié Thierry F... mais continuerait de le gérer lui-même (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, des achats en espèces

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db9

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... aurait donné en location gérance le fonds de commerce de restaurant à un salarié Thierry A... mais continuerait de le gérer lui-même (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, des achats en espèces

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69debf07cdc6046d47408036

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du 31 juillet 2023 (location du 01/07 au 31/07) pour un montant de 1 545,54 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300268

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300585

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

est autorisé à sous-louer totalement ou partiellement les biens objets du présent bail » ; qu'en retenant que ce bail subordonnait la sous-location à une autorisation écrite préalable du bailleur, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205834_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de prononcer la mainlevée partielle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03318_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 28 avril 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises a prononcé le dégrèvement partiel de ces cotisations primitives, pour la part des prestations liées à la location de linge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00499

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Grenke location.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300773

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

X... a, par acte du 23 mai 2004, donné en location- gérance cette dernière activité ; que le Club alpin français s'y étant opposé, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c3b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la requalification du contrat de location-vente et les vices cachés - sur la qualification du contrat du 24 avril 2019 [F] [Y] demande à la cour de requalifier le contrat de location-vente en

Source officielle

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