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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62fdd5f9c40462c563c3520e
17 août 2022
aux droits de l'étranger » Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée
Pôle 1 - Chambre 11
696f3861cdc6046d47f554a8
17 janvier 2026
prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
Rétention Administrative
6704cb602f5f3246ff381466
3 octobre 2024
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 01 octobre 2024 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [F] [N].
ETRANGERS
689ace5c59da8ae4eb0069c3
7 août 2025
préfet du Nord le 1er août 2025 notifié à 15h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
JLD
68f92889de0ebe408da9abfe
8 octobre 2025
Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.
1ère chambre
DTA_2300708_20251031
31 octobre 2025
B... épouse D..., demande au tribunal « de donner aux banques mainlevée sur les avis à tiers détenteur qui lui ont été notifiés sur [ses] comptes ».
Pôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7516
Par assignation du 9 mai 2022, la société First FFC saisissait le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302113_20230419
19 avril 2023
a retiré à Mme A E les titres de séjour qui lui avaient été délivrés les 20 mai 2022 et 22 novembre 2021, l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire
RETENTIONS
64db1573e5e55ad9697a590b
12 août 2023
15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 5 janvier 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Chambre 1-9
662209619ce142000838966b
18 avril 2024
demande de la SCI Nissane de ce chef ; ' rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la SCI Nissane ; ' déclaré sa contestation recevable ; ' l'a déboutée de l 'ensemble de sa demande en mainlevée
J.L.D.
6786e55bdf5b5c7d10cacd34
14 janvier 2025
certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présentait des actes hétéro agressifs avec de nombreuses tentatives de suicides, dont une par intoxication médicamenteuse volontaire
cr
61372606cd580146774225e2
6 janvier 2000
d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 février 1999, qui, pour recel d'abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné la mainlevée
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e68
23 octobre 2025
Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10675
3 septembre 2015
» : article 7 non applicable En fait – Par un arrêt de février 2009, une chambre d’instruction déclara qu’il existait des charges suffisantes contre le requérant « d’avoir volontairement
695bd4ce75782d5f06dd60c1
1 janvier 2026
prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 06 novembre 2025 le préfet de la Haute Savoie, au visa de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
63c649aebe43307c9013b2c9
10 janvier 2023
heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 30 septembre 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
669f477fb8a2ee2bca84af64
19 juillet 2024
16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 31 juillet 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
6892e3c6bf535a2d228f9630
5 août 2025
d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 3 juillet 2025 notifié à 09h00 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200040
14 janvier 2016
effectué le 3 juillet 2012, une saisie-attribution pour un montant de 536,03 euros sur le compte bancaire de la société ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution à l'effet d'en obtenir la mainlevée
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206329_20221222
22 décembre 2022
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus du délai de départ volontaire n'est pas motivée
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