CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
643106f628558704f52e6c91
7 avril 2023
MOTIFS Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
soc
61372680cd5801467742612b
12 décembre 2002
d'un cancer bronchique le 15 août 1992 ; qu'après création du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles par le décret du 22 mai 1996, son décès a été reconnu d'origine professionnelle et une rente
613723fccd58014677410c35
société aujourd'hui dénommée Federal Mogul de 1967 à 1993 ; qu'il a été reconnu atteint d'un cancer bronchique professionnel à compter du 30 octobre 1995 ; qu'il est décédé le 7 avril 1996 ; qu'une rente
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557dc
9 juillet 2024
[J] a été victime le 18 janvier 2018 procède de la faute inexcusable de son employeur la société [7], commise par l'entremise de la société [8], - fixe au maximum la majoration de rente à laquelle peut
Chambre Sociale-1ère sect
670f583e4ad0d5ee7d7e5bda
15 octobre 2024
Sur les préjudices indemnisables 1- Sur la majoration de la rente Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'une faute inexcusable reçoit une majoration des indemnités
Chambre 4-8
6364ba69e405357f749ea612
27 octobre 2022
sagesse de la juridiction sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur et sur la demande d'expertise, - en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, rejeter toute demande éventuelle de majoration
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210121
15 février 2018
Sogepass prise en sa qualité d'ayant droit de la société Sacilor pour le site de [...]a commis une faute inexcusable directement à l'origine de la maladie puis du décès d'Alexandre Z..., fixé la majoration
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba16
30 mai 2008
- sur la majoration de rente Compte- tenu des éléments de fait sur les conditions de travail de la victime, la faute commise par les sociétés VALEO et HMF est d'une gravité telle qu'il est justifié
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
L'article L452-3 du même code dispose : ' indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction
4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd65
10 juillet 2025
[U] a droit, en son principe, à une majoration de rente, laquelle sera déterminée et calculée ultérieurement sur la base du taux d'IPP fixé à titre définitif, soit 20%, - donner acte à la [14] qu'elle
2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0d0
4 avril 2023
avec mission reprise au dispositif de ses écritures, - fixer la provision à hauteur d'une somme maximum de 2000 euros, - dire que la CPAM ne pourra exercer son action récursoire au titre de la majoration
2ème chambre sociale
662209689ce142000838977f
18 avril 2024
d'une action récursoire aux fins de récupérer contre celui -ci l'intégralité des sommes allouées au bénéfice de Mme [Z] [E] dont elle est tenue de faire l'avance tant au titre de la provision, de la majoration
67ee196a6cff766e94e389fa
2 avril 2025
que la CPAM de la Somme pourrait récupérer auprès de la société [7] les sommes mises à sa charge à raison de la faute inexcusable de cette dernière, et immédiatement le capital représentatif de la majoration
Protection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
dont Monsieur [S] bénéficie sera fixée au taux maximal légal, - dit que la majoration de rente devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [S] et que les préjudices personnels
Pôle 6 - Chambre 12
61624d62ed30a8f561738234
12 juin 2014
Par un jugement du 12 janvier 2011 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL : - reconnaissait la faute inexcusable de l'employeur - fixait au maximum la majoration de la rente versée
613723fdcd58014677410cfc
X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum, et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Sur le premier
613723dccd5801467740f210
l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie de Mme X... était due à la faute inexcusable de la société Fédéral Mogul, fixé la majoration
6137240bcd580146774118a1
6137240bcd580146774118a2
6137240bcd580146774118a3
l'action prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie de Henri X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration
Page 56 sur 1795