C/ Mme Marie Madeleine Y... épouse X...

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Elle soutient que : - le titre exécutoire est erroné dès lors qu'il porte la mention " obligation alimentaire " ; - le titre exécutoire et l'opposition à tiers détenteur sont erronés dès lors qu'ils

alimentaires, DÉCLARE la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte

de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 13] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Donne acte aux époux qu’ils formulent sur le fondement de

des voies civiles d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues, RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement

Le 12 mars 2020, sur le fondement d'un jugement d'un juge aux affaires familiales du 18 octobre 1999 confirmé par arrêt d'une cour d'appel du 31 mai 2001 ayant ordonné le paiement par M.

le [Date mariage 3] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (85) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [O] [V] et Madame

civil le divorce de : Madame [J] [F] [E], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 16] (69) et Monsieur [W] [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) ; Lesquels se sont mariés

le [Date mariage 2] 2014, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 15] (69), Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier

MINUTE N° AFFAIRE [B] [R] [G] épouse [M] C / [C] [H] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

: - Monsieur [F] [R] [Y] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 20] (RHÔNE) et de - Madame [L] [W] [X] [S] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 16] (ALPES MARITIMES), lesquels se sont mariés

Monsieur [K] [L] le divorce de : Madame [B] [Z] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 10] (Algérie) et Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 10] (Algérie) Lesquels se sont mariés

Le 3 février 2012 puis le 15 mai 2012, la société GROUPAMA Paris Val de Loire a émis deux notes de couverture pour la première valable du 1er février au 30 avril 2012 et pour la seconde, du 1er mai au

judiciairement fixée mais qu'il a pu se méprendre sur ses obligations en raison notamment de la mise en oeuvre par le créancier d'aliments d'une procédure de paiement direct de sorte qu'en déclarant X

Aux termes de l'article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires

de l'acte de mariage célébré le 10 janvier 2015 devant l'Officier d’Etat civil de la mairie de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - renvoyer les époux à saisir tous

2021, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 6 mai 2021, Vu l’assignation en divorce du 31 janvier 2022, Vu l’ ordonnance d’incident du 25 octobre 2024.

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire

2026 devant Marie AURIAULT, Vice Présidente, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties