Suivant acte du 15 mai 2009, la société Funline International Corp a concédé à la société Funline International Ltd, société de droit britannique, l'exploitation exclusive de cette marque sur le territoire

Par courriel du 27 mai 2026, la société Gouraya transports déménagement International a répondu.

commerce, des articles 2, 6, 13, 14 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'assises compétente ; "alors que, nul ne peut être jugé ou mis en accusation sans avoir été entendu ou dûment appelé ; que Mahmut X..., résidant en Espagne, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international

Mitsubishi Fuso modèle Canter immatriculé [Immatriculation 5] à la société International Garage, distributeur de la marque Fuso sur la commune de [Localité 6], au prix de 28'275 € hors-taxes.

Paris le 28 janvier 1999,), que la société l'Inédit français a obtenu de la société Leading, moyennant une redevance à verser à cette dernière, l'exclusivité de la fourniture de divers articles de la marque

Le salarié était en dernier lieu responsable stratégique pour les questions RH internationales et en charge des RH de la société LWSF et des sociétés de la division WSD situées en France, Italie, Portugal

Jean-Pierre X..., demeurant 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme CLC international, 3 / de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la Société SPM INTERNATIONAL avait manqué à son obligation précontractuelle d'information à l'égard de la Société DISTRI

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

les produits Eté et qui est dominé par quelques acteurs internationaux biens établis.

italienne applicable au contrat d'assurance qui ne prévoit pas l'action directe sans rechercher quelle était la loi applicable à l'obligation contractuelle et si Verrallia pouvait se prévaloir d'un manquement

de la vie des personnes » ; qu'ainsi les mesures de restriction ou d'interdiction qu'il autorise s'appliquent nécessairement à l'intérieur du territoire douanier ; que la lutte contre la fraude internationale

pris de la violation des articles 1 et suivants de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, 50 et suivants, 75 et suivants, 694 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL

1 du Code pénal, préliminaire, 2, 3, 10, 418, 463, 427, 593 du Code de procédure pénale, 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Essilor International

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la Société SPM INTERNATIONAL avait manqué à son obligation précontractuelle d'information à l'égard de la Société MOTIBRI

[O] [A], Mme [J] [A], Mme [Q] [A] de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Investissements cimentiers internationaux, la société Holcim Trading et M.