CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502895_20250429
29 avril 2025
relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné
cr
6137269dcd580146774270db
11 mai 2005
qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions
Chambre 27 / Proxi fond
68e00f5f74e929a9d8f9b83a
2 octobre 2025
Par requête reçue le 18 septembre 2025, la SCI Fonds de Logement Intermédiaire, représentée par la SEM CDC HABITAT, demande que le jugement soit rectifié en ce qu'il est mentionné dans la décision « SCI
68e00f6174e929a9d8f9b895
Par requête reçue le 18 septembre 2025, la SCI MENDES 2, représentée par la SEM CDC HABITAT, demande que le jugement soit rectifié en ce qu'il est mentionné dans la décision « la SCI MENDES 2» au lieu
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412133_20241104
4 novembre 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211292_20221014
14 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 2 septembre 2022 à l'adresse mentionnée
1ère chambre civile B
60366c29d6393c0d3f17f717
27 octobre 2015
ont déposé des conclusions aux termes desquelles ils demandent à la cour de : -avant dire droit, interroger le président de la chambre pour dire comment il a pu disposer des courriers au Parquet mentionnés
soc
6137233acd58014677407151
13 janvier 1999
Lusion Royon Escoffier, en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné cette société au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, l'arrêt attaqué énonce que l'absence de mention
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06774
29 janvier 2014
deux exceptions de nullité déjà soulevées en première instance ; que la cour a retenu la culpabilité du prévenu sans répondre à ces exceptions ; Attendu que si les juges ne sont pas tenus de faire mention
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007808562
17 février 1992
de la commission des recours ; Considérant que, si les visas de la décision de la commission portent la mention "Vu la décision attaquée" alors que Mlle B...
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007849839
9 septembre 1994
BAO Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 septembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
CETAT:CETATEXT000007824375
de la Commission des recours ; Considérant que, si les visas de la décision de la Commission portent la mention "Vu la décision attaquée" alors que M.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456124.20220602
2 juin 2022
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée
6ème chambre
DTA_2203905_20240319
19 mars 2024
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionné dans la décision a été abrogé ; - elle méconnaît
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209356
17 mars 2017
de pensions militaires doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626435
10 janvier 1990
le dispositif un montant de 600 000 F a été mentionné aux lieu et place du montant de 660 000 F ; Vu les décisions n os 47 041 à 47 043 du 27 novembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259758
4 février 2008
indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent, ces dispositions ne dispensent pas le conseil médical de l'aéronautique civile, afin de satisfaire aux exigences de la loi du 11 juillet 1979, de mentionner
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311262_20240109
9 janvier 2024
Mme A demande tout d'abord au tribunal de rectifier la date d'accident du travail mentionnée sur la décision de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 14 novembre 2023.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307952_20230907
7 septembre 2023
A B, ressortissant ivoirien né le 20 juillet 2003, a présenté le 17 janvier 2023 auprès du préfet du Nord une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007928483
4 avril 1997
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée de la commission départementale des
Page 56 sur 40641