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812 812 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502895_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270db

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

68e00f5f74e929a9d8f9b83a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par requête reçue le 18 septembre 2025, la SCI Fonds de Logement Intermédiaire, représentée par la SEM CDC HABITAT, demande que le jugement soit rectifié en ce qu'il est mentionné dans la décision « SCI

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

68e00f6174e929a9d8f9b895

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par requête reçue le 18 septembre 2025, la SCI MENDES 2, représentée par la SEM CDC HABITAT, demande que le jugement soit rectifié en ce qu'il est mentionné dans la décision « la SCI MENDES 2» au lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412133_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211292_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 2 septembre 2022 à l'adresse mentionnée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60366c29d6393c0d3f17f717

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

ont déposé des conclusions aux termes desquelles ils demandent à la cour de : -avant dire droit, interroger le président de la chambre pour dire comment il a pu disposer des courriers au Parquet mentionnés

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407151

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Lusion Royon Escoffier, en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné cette société au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, l'arrêt attaqué énonce que l'absence de mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06774

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

deux exceptions de nullité déjà soulevées en première instance ; que la cour a retenu la culpabilité du prévenu sans répondre à ces exceptions ; Attendu que si les juges ne sont pas tenus de faire mention

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808562

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

de la commission des recours ; Considérant que, si les visas de la décision de la commission portent la mention "Vu la décision attaquée" alors que Mlle B...

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007849839

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

BAO Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 septembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824375

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

de la Commission des recours ; Considérant que, si les visas de la décision de la Commission portent la mention "Vu la décision attaquée" alors que M.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456124.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203905_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionné dans la décision a été abrogé ; - elle méconnaît

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209356

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

de pensions militaires doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626435

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

le dispositif un montant de 600 000 F a été mentionné aux lieu et place du montant de 660 000 F ; Vu les décisions n os 47 041 à 47 043 du 27 novembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259758

Admin. suprême

4 février 2008

4 février 2008

indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent, ces dispositions ne dispensent pas le conseil médical de l'aéronautique civile, afin de satisfaire aux exigences de la loi du 11 juillet 1979, de mentionner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311262_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Mme A demande tout d'abord au tribunal de rectifier la date d'accident du travail mentionnée sur la décision de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 14 novembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307952_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A B, ressortissant ivoirien né le 20 juillet 2003, a présenté le 17 janvier 2023 auprès du préfet du Nord une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007928483

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée de la commission départementale des

Source officielle

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