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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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13 677 résultats pour « mesures abusives de discrimination »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article ANNEXE

—

Liste des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concernés par les mesures de déconcentration

Article Annexe I

—

MESURES DE SURVEILLANCE, DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES POPULATIONS DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1er

Article Annexe art. 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Dans le cas où les résidus seraient reconnus dangereux, les mesures suivantes doivent être prises :

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Article 129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05

Code de procédure civile

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Article 849-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :

Article L329-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.

Article D612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

Code rural (nouveau)

La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.

Article R201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Code rural (nouveau)

Les mesures prévues au 1° du I de l'article L. 201-4 sont prises par le préfet de département.

Article R4412-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META).

Article R2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Code de la défense

Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.

Article 131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.

Article R273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Code de la sécurité intérieure

Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 sont constituées :

Article 5

—

La mesure de l'émission sera faite au moyen d'un opacimètre à cellule photo-électrique d'un modèle agréé par le ministre des travaux publics et des transports.

LEGIARTI000035786999

—

. - Pour l'option Observation et mesures météorologiques A. - Réseaux météorologiques : - réseaux d'observation de Météo-France ; B. - Notions de métrologie : - précision, résolution, incertitude : définitions ; C. - Mesures en surface : - principaux

Article L126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la sécurité des occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.

Article R1332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit.

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

Code de la route

La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.

Article R228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

Code rural (nouveau)

prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De ne pas respecter, en cas de maladies réglementées, les obligations de déclaration, d'isolement, de séparation ou de séquestre, prévues par l'article L. 223-5 ; 2° De ne pas respecter des mesures

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