ainsi que de rappels de salaires, de congés payés et de primes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes

A pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

percussion des fusibles a à nouveau été constatée ; - le 29 décembre, en l'absence de fusibles de rechange et face à la pression exercée par la société Davigel, la société JCI a décidé de procéder à une modification

la qualification de Mme X..." ; qu'à l'évidence, une telle demande présentait un caractère indéterminé ; Mais attendu que la demande de la salariée, peu important que le moyen invoqué à son appui conduise

où elle avait été affectée, la société Azur nettoyage l'a licenciée pour faute, le 28 novembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Par décision du 24 mars 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de retrait du SIVOS Ecouves Sud.

le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

Cette cession a été l’objet d’un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 24 janvier 2012 qui a annulé partiellement les opérations, puis, suite à la modification de l’extrait-K-Bis demandée par la société

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire le licenciement prononcé par la société sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de la demande de condamnation de la société

X... de sa demande en paiement d'une provision à valoir sur la perte de salaire due à sa mise en chômage partiel, l'arrêt retient que si le recours à une mesure de chômage partiel constitue une modification

1999 et le 1er novembre 2001, et paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que : 1 ) l'employeur ne peut, sous prétexte d'une promotion ou d'une reconnaissance du statut cadre, modifier

B soutient que la substitution de motif demandée par la commune de Bobigny et fondée sur l'impossibilité de déposer une demande de permis de construire modificatif au regard des modifications envisagées

sa demande ; Attendu que M.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

(Haute-Garonne), 3°/ de la société d'Equipement de Toulouse Midi Pyrénées (Setomip), sise Hôtel de Ville, Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

de son contrat de travail au retour de son congé sabbatique ; qu'en refusant d'examiner ce grief au motif que la demande relative à des faits d'inexécution du contrat tenant à la modification du contrat

a été engagé, le 13 octobre 1975, en qualité de gardien par la société Richelieu à laquelle a succédé le syndicat des copropriétaires de la résidence Plants verts; que son contrat de travail a été modifié

Le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [Z] et associés a présenté son rapport relatif à cette demande de modification de plan de redressement.