Il soutient qu'il y a eu modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur qui a modifié la méthode de décompte des heures supplémentaires.

unilatérale de son contrat de travail, une mutation fondée sur des manquements.

[S] est bénéficiaire d'une protection directe contre le risque d'éviction, d'une protection contre la situation pouvant aussi résulter d'une modification unilatérale de son contrat

Vu les conclusions transmises par RPVA le 14.05.2019 par la société Interxion qui demande de confirmer le jugement, de débouter l'appelant de toutes ses demandes et de constater : * qu'aucune modification

un contexte professionnel.

Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié (Cass. Soc., 3 juillet 2001, n° 99-42.761).

pouvait conduire à une mise en garde voire un licenciement, ne saurait justifier une mise à l'écart et un amoindrissement des fonctions au profit d'un tiers, qui plus est subordonné, confinant à une modification

[H] [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre du 21 février 2020, l'employeur a contesté les reproches qui lui ont été faits.

publics ; qu'en octobre 2008, l'employeur a modifié son contrat de travail, le nommant chef de chantier, mais sans augmentation de salaire ; qu'il soutient qu'il occupait en réalité de fonctions qui ne

février 2001 et un avertissement le 16 septembre 2013, - l'absence de sanction avant cette désignation, - des retards dans le paiement des notes de frais du 15 mai 2008 au 14 mars 2010, - une modification

salariés de la société ont été refusées au salarié, ne peut être considéré comme établi, dès lors que l'employeur justifie objectivement les décisions prises ; qu'en ce qui concerne la modification

de travail pour modification unilatérale, par lui, dudit contrat ; qu'elle a en outre sollicité des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs

adoptés QUE, sur l'exécution déloyale du contrat de travail : le conseil constate que le code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et de manière loyale ; il constate

de son contrat de travail constituée par la modification de ses fonctions.

Il corrobore cependant l'importante diminution des responsabilités du demandeur, et la modification unilatérale du contrat de travail évoquées plus haut, et qui constitue une exécution déloyale du contrat

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail

l'a informé de son refus de signer l'avenant à son contrat de travail au motif qu'il était contraire à ses intérêts.

Mme [S] [Y] fait grief à l'association Agesthi d'avoir modifié unilatéralement le contrat de travail, en lui imposant des horaires de nuit à compter de juin 2015, alors que le précédent avenant du 1er

[U] fait valoir que : - la société a modifié unilatéralement et à plusieurs reprises son contrat de travail de manière déloyale lorsqu'il a perdu son statut protecteur de VRP et les avantages liés à