de rémunération ; Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises près le tribunal judiciaire de Bordeaux pour surveiller les opérations d'expertise ; Fixe à la somme de 1 500 euros le montant

répondre, Dit que l'expert se fera remettre tous documents, recueillera toutes informations et procédera à toutes constatations de nature à éclairer les questions à examiner, Fixe à 400 euros le montant

Elle indique que contredisant le rapport de consultation médicale, le premier juge a ainsi fixé son taux d'incapacité à un montant inférieur à 50%.

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, - fixé à la somme de 1500 euros le montant

rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 269 du code de procédure civile ; à défaut d'une telle indication, le montant

- Il n'existe pas d'amyotrophie montrant l'absence de sous-utilisation du membre et il n'existe pas de douleur. Par ailleurs, la salariée ne se plaint pas de ses épaules.

Outre le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert, le premier juge a pu exactement intégrer dans les frais pour le procès l'assistance d'un conseil au cours des opérations d'expertise

En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra

et 282 du code de procédure civile), et /ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1), Fixe à la somme de 1.000 euros le montant

à la somme de 6.000 euros FIXER le montant de l’indemnité au titre du préjudice esthétique temporaire à la somme de 1.500 euros FIXER le montant de l’indemnité au titre du préjudice d’agrément à la

de son rapport par l'Expert Judiciaire et renvoyer l’affaire à telle audience de mise en état qu’il plaira au Tribunal, CONDAMNER ALLIANZ à verser à Madame [I] [X] une indemnité provisionnelle d’un montant

Pierre et Jacques X..., nu-propriétaires, ont droit chacun à la somme de 329 647,50 francs, ces sommes étant à prélever sur le montant du prix consigné.

solidairement la Société moderne de bâtiments immobiliers et le cabinet de géomètre Goudard & Associés aux entiers dépens en ceux (sic) compris les sommes suivantes : - 7.803 euros correspondant au montant

La CPAM de Vaucluse considère que Mme [F] [X] ne peut plus contester la date de guérison fixée par le médecin-conseil dès lors qu'elle n'a pas adressé de certificat médical de prolongation dans les10 jours

Le tribunal par jugement contradictoire à l'égard de toutes les parties a : -fixé à 600 euros le montant de la consignation qui sera versée par la partie civile à la Régie d'Avances du tribunal dans le

[I], lesquels contestent tous deux tant le principe même d'un droit à réparation que le montant des réclamations formulées de ce chef. Or, l'analyse des rapports de M.

rémunération définitive prévisible, afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile : à défaut d'une telle indication, le montant

        Celui-ci fixa, par ordonnance du 7 avril 1986, le montant de la consignation et rendit, le 30 avril, une ordonnance de soit-communiqué au procureur.   11.

Mais auparavant,       le plaignant a dû, dans le délai fixé par le juge       d'instruction, verser le montant de la consignation (...).

[O] [D] est due pour un montant de 39.405 euros, Condamne la SASU Renov Mobilhome 66 à payer à M.