Après la vente des lots n° 8 le 31 octobre 2009 au prix de 208 650 euros et n° 10 le 10 décembre 2010 au prix de 177 352,50 euros, le notaire a adressé à la banque une partie de ces sommes, soit 194 044,50

des motifs, qui assimilent les primes "nettes d'annulation" prévues au contrat, et que représentent les primes contractuellement dues, hors résiliation - après sinistre ou pour non-paiement -, cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'arrêt attaqué, Mme X... a déclaré qu'il était de pratique courante qu'une partie de l'assurance automobile des dirigeants soit payée par la société et non que la totalité du contrat d'assurance soit

du prix de vente du fonds formée par la société SRHC et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce

sécurité sociale et ne mettait donc pas l'employeur en mesure d'assurer des versements réguliers ; qu'en conséquence aucun manquement n'est établi à l'encontre de la société Medica France ; que sur le non-paiement

Or, elle indique non seulement que du 14 novembre au 5 décembre 2016, elle a uniquement été dédiée à la prise de poste de Mme [H], mais qu'en outre, la charge de travail et les tâches à réaliser étaient

paiement de la prime d'assiduité Attendu que Mme [U] réclame le paiement de la prime d'assiduité due entre le 1er décembre 2010 et le 31 mai 2011 soit 800 € bruts Attendu que l'employeur rappelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Valblor imprimerie

K..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société Agence unité de sécurité privée, 4°/ à la société Agence de prévention des risques industriels

par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.

publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° W 21-19.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ce non respect est lié au fait que vous m'avez privé du bénéfice des primes sur résultats depuis plusieurs années et du fait, en outre, que vous contestez régulièrement mes fonctions comme cela vient encore

* Il résulte de l'article 3-6 de la convention applicable que les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année

ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination liée à l'exercice du droit de grève, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur le règlement maladie Esso

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Bâloise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Courant août 2012, le maire de leur commune a pris un arrêté de non-opposition aux travaux, qui a été annulé par une cour administrative d'appel le 25 mars 2016, à la suite de la requête des époux [G],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur le non-versement de primes de participation : M.

à raison de la non prise en compte, pour le calcul du maintien du salaire, outre des heures supplémentaires, de cette prime d'ancienneté.