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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
Le bailleur n'a pas répondu mais a notifié à la locataire le nouveau loyer trimestriel applicable à compter du 1er janvier 2017 pour 1.636,61 €.
Chambre Commerciale
66a48d7ed2924ce9e1556982
25 juillet 2024
financières en plus d'honorer un nouveau loyer et que la demande de radiation apparaît disproportionnée au regard du droit dont elle dispose d'être entendue dans les conditions d'un procès équitable.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310057
6 février 2020
2016, et d'AVOIR dit que l'OCIRP devra rembourser à la société Progexho 17 le trop-perçu de loyers résultant de la différence entre les loyers acquittés à compter du 1er juin 2016 et le loyer fixé par
ECLI:FR:CCASS:2013:C301658
17 décembre 2013
D'AVOIR débouté la SCI COLSTRAS de l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE « une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau
Loyers commerciaux
661ec20da0f6350336350ad4
15 avril 2024
2020 ; - Ordonner que le dépôt de garantie soit ajusté en conséquence ; - Ordonner que le loyer fixé portera intérêt au taux légal de plein droit à compter de la date d'effet du nouveau loyer, à chacune
6e Section - 3e Chambre
DTA_2400979_20250213
13 février 2025
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation ". 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00007
10 janvier 2012
congé, a assigné la SCI en restitution des deux dépôts de garantie versés en exécution des baux commerciaux des 17 mai et 9 juin 1995, cette dernière alléguant, à titre reconventionnel, une créance de loyers
PCP JCP ACR fond
69841fb0cdc6046d47f670ff
12 janvier 2026
Des loyers sont restés impayés.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b7
2 mai 2012
commerciaux pour fixer le nouveau prix du loyer, le bail s'est trouvé renouvelé aux conditions antérieures.
Pôle 4 - Chambre 13
627b55e476c5d9057df801e1
10 mai 2022
En outre, ladite cour n'aurait pas pu fixer le montant du nouveau loyer au delà des demandes formulées par la bailleresse à hauteur de 162 000 euros pour les locaux situés au rez-de-chaussée et 148 800
ECLI:FR:CCASS:2015:C301049
8 octobre 2015
Casino France, venant aux droits de la société Job ar Gow, a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2009 ; que la SCI de Kersolès a consenti au renouvellement du bail moyennant un nouveau
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b9
24 janvier 2011
adresse en décembre 2009, EDF (31, 85 €), les assurances pour un total de 45, 66 €, des frais de portable (55, 90 €) et une dette CAF de 1 214, 64 €, mais ne produit pas justificatif du montant de son nouveau
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202205_20221103
3 novembre 2022
connaissance du sinistre, elle a saisi son assureur et demandé à l'entreprise Gks Bâtiment de poser des étais alors que ses locataires lui ont réclamé la prise en charge des frais de relogement et du nouveau
11e Chambre A
6036a2dfbcec7f44c481b039
22 septembre 2015
2003 contre un nouveau loyer de 10 000€ par an et diverses conditions non acceptées par le locataire dans sa réponse qui acceptait le principe du renouvellement selon acte extra judiciaire en date du
ECLI:FR:CCASS:2015:C300376
24 mars 2015
pris effet le 1er mai 1998 ; que le 25 octobre 2006, la Société financière et immobilière du Croissant a délivré à la société ED un congé pour le 30 avril 2007 avec offre de renouvellement pour un nouveau
pl
60793b359ba5988459c3c46d
7 mai 2004
le bail renouvelé constituait un nouveau contrat qui n'était pas en cours au jour du prononcé du redressement judiciaire ; que l'administrateur auquel il avait été demandé de se prononcer sur le nouveau
Service des référés
67d1dfbe33b2bc65ea73485c
15 janvier 2024
D'autre part, le défendeur soutient que la méthode de calcul pour déterminer le nouveau montant du loyer doit se fonder sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) conformément à la loi PINEL de 2014, et
18° chambre 3ème section
69730d85cdc6046d4761450f
Le loyer a été fixé à la somme de 25 000 euros par an en principal. Par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2022, la S.N.C. Alessandria a donné congé à la S.A.S.
Pôle 1 - Chambre 5
6364bbe6e405357f749eabeb
bail renouvelé à compter du 1er avril 2019 portant sur les locaux situés [Adresse 2] ; - dit que les intérêts au taux légal sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel
12e chambre
6034c7dea7cca0b2a500da80
27 septembre 2016
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 novembre 2015, la SCI NES demande à la cour de: - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Fixer le loyer
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