En application de l'article 41 de la loi malgache n° 2007-022, l'action en nullité absolue peut être exercée par les deux époux, par toute personne qui y a intérêt et par le ministère public.

17 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (" les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la

à [Localité 12] (78) [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [I] [T] [A] né le 23 février 1966 à [Localité 12] (78) [Adresse 1] [Localité 7] Madame [Z] [E] [D] épouse [A] née le 19 juillet 1936

42 de loi du 10 juillet 1965 précité n'étant pas remplies.

Pour le surplus, il est constant que l'action en nullité d'un partage se prescrivait par trente ans avant la loi du 17 juin 2008 et, depuis cette loi, par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

    La loi n° 575 du 31 mai 1965 ("la loi de 1965")   39.

la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS ENFIN, QU'en ne répondant pas aux conclusions des époux X... qui contestaient dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 septembre 2002, la répartition erronée

de l'article 2272 du code civil et non par 10 ans (article 43 de la loi du 10 juillet 1965).

Elles contreviennent par conséquent à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

10 de la loi du 10 juillet 1965, - prononcer la nullité de la résolution n°5.6 adoptée le 17 décembre 2015 par le syndicat des copropriétaires et à défaut dire que cette résolution est réputée non écrite

25 a et b de la loi du 10 juillet 1965, entraîne la nullité des résolutions adoptées ; qu'en l'espèce, la SCI a soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, qu'aucune communication d'un projet

des articles 8, 9 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : débouté M.

10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

n'était encourue sur le fondement de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965. 8.

[J] [C], Mme [N] [T] et Mme [A] [W] [Y] demandent au tribunal de : " Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment les articles 10-1 et 42 ; Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967

en considération du critère d'utilité énoncé à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 susvisé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, suivant l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires

159 de la loi du 1er juin 1924 en page 28 et sans aucun manquement à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'est établi ; il est sollicité le sursis à statuer dans l'attente de

Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 19 décembre 2023, Monsieur et Madame [W] sollicitent qu’il plaise : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2272, 2265 du Code

les conditions d'application dans le temps de cette disposition : Aux termes de l'article 244 de cette loi, l'article 1 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par

X... ne justifiait pas d'une autorisation aux fins de procéder à l'aménagement en habitation des locaux situés au sous-sol, c'est sans violer les articles 9 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965 que la