édifié des cabanons en parpaings, avec aire gravillonnée, bloc sanitaire et installation de réseaux pour la distribution d'eau et d'électricité ; que le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité

date du 8 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., Francesco Y..., Alain Z... et Nacer A... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé la nullité

coupable des faits reprochés, et confirmé également le jugement sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que, c'est par des motifs appropriés que les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité

[B] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée du chef de faux et usage de faux, d'avoir rejeté l'exception de nullité de

Le prévenu X assisté par son conseil, a soulevé avant tout débat au fond, et au visa exprès de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la nullité de la citation qui déférait la connaissance du dossier

foncier, a procédé à la notification des procès-verbaux d'infraction et à leur transmission au parquet, alors qu'il n'avait pas qualité pour effectuer de telles opérations ; que cette exception de nullité

, le prévenu soulève la nullité de la citation au motif d'une erreur sur le lieu géographique de la prévention ; que l'article 385 du code de procédure pénale énonce que les exceptions de nullité

une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, de même que toute personne morale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que sans soulever la nullité

4323-47, R. 4323-49 du code du travail, 390, 390-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Me [Z], elle -même désignée en remplacement de Me [U] liquidateur judiciaire à la liquidation de l'association Cacel et de la SCI Pour le développement des loisirs, demande à la cour de prononcer la nullité

soulevé par la défense des prévenus ; "aux motifs qu' "in limine litis", les sociétés Euro Disney associés SCA et EDL Hôtels SCA soulèvent la nullité de la citation en raison de la nullité du procès-verbal

soulevée par Jean-Pierre X... sur le fondement de l'article 551 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que " Jean-Pierre X... a soulevé tout d'abord la nullité de la citation à lui délivrée le 15

nullité concernant la citation délivrée par la partie civile ; - a déclaré Madame C...

pratiqués ne constitue pas une perquisition et, faite dans un lieu public, ne nécessitait pas une autorisation ; que cette exception doit être par conséquent rejetée ; que, sur l'exception de nullité

moyen de cassation, présenté par C..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'exception de nullité

encontre, la Cour de cassation devant en outre, au vu des énonciations de l'arrêt qui lui est soumis, être mise en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification retenue ; qu'en l'espèce, les citations

de Michel Z... devant la Cour consiste dans l'absence de visa des différents arrêtés ou débats fixant les normes propres à chaque élément de la construction ; qu'en cela il reprend l'argument de nullité

résultat de son enquête dans un rapport écrit, déposé au greffe qui doit convoquer le dirigeant mis en cause au moins huit jours avant son audition par le Tribunal qui statue sur ce rapport, sur la nullité

européenne des droits de l'homme, 23, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement qui avait prononcé la nullité

L'appelante fait valoir que la première citation état entachée de nullité mais a été régularisée ultérieurement par un acte valable, soit la citation du 09 novembre 2021, de sorte que le délai de forclusion