À titre subsidiaire, elle fait valoir que la nullité du contrat de crédit emporterait obligation pour l'emprunteuse de restituer le capital emprunté.

Par exploits des 12 et 13 septembre 2013, Monsieur et Madame [Y] ont fait assigner la société Isowatt et la société Sygma Banque en nullité du contrat de vente et en nullité du contrat de crédit pour non-respect

[X] [O] de l'insolvabilité de la société Habitat Toit Pro, - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté régularisé le 24 octobre 2022 avec la société Domofinance comme étant la conséquence de la

Il doit donc être considéré que Mme [D] a dissimulé l'existence du contrat de crédit à son époux et que ce prêt a été contracté à son insu.

que Monsieur [K] ne demande pas au tribunal de prononcer la résolution judiciaire ou la nullité du contrat qui entraînerait la nullité du contrat de crédit affecté souscrit auprès d’elle ;Dire et juger

du contrat de vente conclu le 8 novembre 2017 avec la société Viva Domo, - prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu avec la société CA'consumer finance, - condamner la société

des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies, - juger que M. et Mme [C] ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire

[V] et la société Art'home rénovation sous le bon de commande numéro 26311, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la Société Cofidis, M.

procédure collective ; DÉCLARER, par voie de conséquence, irrecevable la demande de nullité du contrat de crédit affecté ; à tout le moins, DIRE ET JUGER que n'est pas établie une irrégularité du bon

, de procéder aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et de l'acheteur/emprunteur qui lui auraient permis de constater que ce contrat était affecté d'une cause de nullité ; qu'en ne se mettant

de vente, ni celle du contrat de crédit.

ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit celle du contrat de crédit accessoire.

du bon de commande liant Monsieur [F] [Z] et Madame [O] [J] épouse [Z] à la Société ARTYS SOLAR et/ou la Société PRIMA CLIM'; PRONONCER la nullité du contrat de crédit souscrit par Monsieur [F] [Z]

et en conséquence confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat principal, entraînant la nullité du contrat de crédit, et que cette faute exclue le remboursement du capital

sur la nullité du contrat de crédit : En application de l'article L.312-55 du code de la consommation, l'annulation du contrat de vente en vue duquel le contrat de crédit a été conclu entraîne l'annulation

[L] et la société Solutions Eco Habitat suivant bon de commande n° 00063, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Domofinance et les consorts [L] en date du 19 octobre

application de l'article 1338 alinéa 2 du code civil, - juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies, - constater que les manquements invoqués au soutien

[J] [R] et Mme [U] [O] sont irrecevables à agir en nullité du contrat principal conclu avec la société FORCE ENERGIE et en conséquence à agir en nullité du contrat de crédit affecté qui leur a été consenti

du contrat de pose et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu les 27 septembre et 14 novembre 2013 entre la société Isowatt et les époux [U] - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté

clients entendaient aussi revendiquer la nullité du contrat de crédit souscrit en ses livres.