[P] comme étant intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail des suites d'un accident du travail, pour des faits non constitutifs d'une faute grave, - condamné la société CDM,

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de

Pour le calcul des congés payés, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail sont assimilées, en application de l'article L3141-5 du code du travail à un temps de travail

201, date de sa mise à pied, ne peut pas soutenir que les absences non justifiées des 8, 9 et 10 juin sont intervenues en période de suspension de son contrat de travail ; que ces absences non autorisées

de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail A titre subsidiaire : - Dire et juger que la rupture du contrat de travail intervenue sans procédure de licenciement et sans motif

du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 définit l'ancienneté comme "…le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions sans exclusion des périodes

En conséquence, le Conseil dit qu'il y a lieu de condamner la SARL Apen aux entiers frais et dépens de l'instance » ; 1°) ALORS QUE sauf dispositions plus favorables, la période de suspension du contrat

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à rembourser une somme à la société Clinique de l'Orangerie alors, selon le moyen : 1°/ que constitue la visite médicale de reprise mettant fin à la période

contrat de travail à durée déterminée que : « Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance

salarié manifeste l'intention de reprendre le travail, que seule la visite de reprise au sens de l'article R 4624-31 du code du travail et non la décision de classement en invalidité, met fin à la période

pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

d'une salariée en état de grossesse médicalement justifiée pendant les périodes de suspension prévues par l'article L.122-26 (et pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes), sauf

que le contrat avait été rompu lors d'une période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne

charge de la preuve, en violation des dispositions des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que, selon les articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail, les périodes

par le médecin traitant à compter du 27 février 2012 pour maladie professionnelle, la délivrance de ce nouvel arrêt de travail ne pouvant avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période

En application des dispositions combinées des articles L 1234-8 et L 1234-11 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail

[Z] de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il « n'invoque aucune période d'emploi illicite avant la suspension de son contrat de travail et ne démontre pas l'existence d'une telle période après la

L'article L 1226-9 du code du travail prohibe tout licenciement prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail sauf en cas de faute grave du salarié

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé