Il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte notarié de donation partage du 6 juin 1973, que Mme G F était propriétaire de la moitié des parcelles de la cressonnière, données en fermage à M.

Chambre ARRÊT N°261 R.G : 11/03845 Mme [X] [R] C/ COMMUNE DE [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[R] [S] en date du 6 avril 1976les parcelles données en avancement d’hoirie par M.

Il expose que les dispositions de la loi malgache numéro 2007-022 du 20 août 2007 relative au régime matrimonial en ces articles 116, 118, et 153 reconnaît donc non seulement le caractère commun d'un immeuble

Dés lors, ces dispositions seront confirmées.

la parcelle litigieuse, étaient compris dans l’emprise d’un parc d’artillerie créé en 1917 et qu’ils étaient, ainsi, affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet.

Par acte de donation du 15 février 2019 publié le 11 mars 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3ème bureau sous le numéro 2019P04682, Madame [M] [Z] épouse [F] a fait donation à son

Par acte de donation du 15 février 2019 publié le 11 mars 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 8] 3ème bureau sous le numéro 2019P04682, Madame [L] [J] épouse [B] a fait donation à son

Cette parcelle a été remise en dotation au Lycée professionel agricole de [Localité 4] par arrêté ministériel du 19 juillet 1982.

moitié des sommes réglées par elle postérieurement au décès de son mari constitue un élément du passif de l'indivision successorale ; Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... a réclamé, non

pour le bailleur d'indemniser le preneur au titre de ces constructions que parce que, à l'exception du loyer, le bail commercial se renouvelle toujours aux clauses et conditions du bail d'origine.

de rechercher un passage en priorité sur celui-ci et non une parcelle extérieure, comme cela était fait dans le cadre de l'instance, sauf à établir que l'assiette et le mode de passage sur la parcelle

Leur fille, Mme [G] [T], est nue-propriétaire d'une parcelle contiguë, partiellement bâtie, cadastrée section AE n° [Cadastre 8], d'une contenance de 33 a 40 ca, dont ses parents sont usufruitiers.

Elle est située à 0, 06 m du parement du mur parpaing et à 3, 86 m de la borne P existante à l'angle sud-Ouest de la parcelle B [Cadastre 9]". 23- S'il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir

G... : *selon acte notarié du 17 juillet 1861 une parcelle d'environ 1 hectare 94 ares 96 centiares, située aux [...] '. Suivant acte du 18 septembre 1939, I... LY... NO...

Ch. civile A ARRET No du 08 JANVIER 2014 R.

X... et desservi par le passage litigieux ; que les témoins ajoutent qu'en contrepartie de cette privation partielle de jouissance des biens loués, Mme Y... leur a consenti une réduction de loyer ; que

comparante ; Monsieur [AX] [MB] ; Non comparant ; Madame [JW] [NA] ; Non comparante ; Monsieur [GT] [NA] ; Non comparant ; Monsieur [DG] [GK] ; Concluant par écrit mais non représenté