dossier que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 5 juillet 2017 à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de rébellion et violence sur une personne

Aux termes de l'article 222-17 du code pénal, mentionné à l'article L. 312-3 précité : " La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six

To establish these offences, knowledge of the person’s vulnerability or dependence replaces the criterion of “abuse” of the person’s state of weakness or dependence used in the texts applicable at the

disposait le salarié concerné en application de la législation britannique dont il relevait ; que, faute d'avoir recherché dans quelles conditions la corruption d'un salarié serait éventuellement punissable

E... pour les faits de participation à une association de malfaiteurs en récidive pour une période de la prévention, ainsi que pour recel en bande organisée et détention non autorisée d'armes, en récidive

" ; " alors que la tentative d'un crime n'étant punissable qu'autant qu'elle a été manifestée par un commencement d'exécution et qu'elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances

Cette infraction était punissable, en application de l'article 224-1 du code pénal, d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.

suite de la liquidation d'une société exploitant une usine de confection du May sur Evre (Maine et Loire), la société Prestige couture a acquis cette unité de production et repris l'intégralité du personnel

Ledit décret fixait à cinq ans la durée de la période de probation.

La nature de l’infraction et la sanction y relative ne touchaient donc qu’une catégorie spécifique de la population, à savoir des militaires, et non pas un grand groupe de personnes. 15.

qu'autant qu'il y a infraction principale punissable, dont les juges du fond sont tenus de constater l'existence ; que le délit prévu et réprimé par l'article 131-2 de la loi du 13 juillet 1967 supposait

l'impôt sur les spectacles, défaut de la tenue de la comptabilité spéciale exigée en la matière ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit pour Y..., les mémoires personnels

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'est nulle la saisie pratiquée par un officier de police judiciaire, sans l'assentiment exprès de la personne

[C] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel de vol

violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif du 23 avril 1993 pris contre personne

et du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre B... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

(b)     Article 282 of the Criminal Code Article 282 § 1 of the Criminal Code prohibits acts aimed at inciting hatred or enmity and the abasement of dignity of a person or a group of persons

13 h 15 ; il a été mis fin à cette seconde garde à vue à 16 h 45, le 29 novembre 1984 ; " alors, d'une part, qu'un même individu ne peut faire l'objet de deux gardes à vue successives dans la même période

[F], de détourner des fonds à son profit personnel ou de payer du personnel non déclaré ; qu'en ce qui concerne la société civile immobilière Logilux, M.