14.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

a le droit de saisir un juge pour faire statuer sur son droit à réparation; qu'en l'espèce, le principal de l'indemnité d'expropriation n'a été payé que le 2 avril 1993, de sorte que M.

Par conclusions remises le 17 mars 2026, soutenues oralement à l'audience, la société indique qu'elle ne s'oppose pas au sursis à statuer.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du GIE Klesia ADP, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M.

limitée dont le siège social est ... (8e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1990 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de : 1 / La société Perrier

Y... une société de fait et que, à ce titre, il était tenu solidairement des dettes de cette société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans les termes du litige dont il est

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

La société Full Fly est intervenue volontairement à l'instance en sollicitant une provision à valoir sur son préjudice de perte d'exploitation.

Z... et de son assureur tirée de ce que le préjudice réparable s'analyse en une perte de chance, dès lors que le tribunal a définitivement jugé que seule l'étendue mais non le principe de l'obligation

résultant de la perte de l'emploi.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance, alors : « 1°/ qu'un salarié peut prétendre à la réparation d'une perte de chance de poursuivre

d'Etat doit faire l'objet d'une notification à la Commission européenne préalablement à son entrée en vigueur dans l'ordre interne, sous peine d'illégalité ab initio, tandis que la perte d'un avantage

intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'un salarié ne peut en aucun cas obtenir plusieurs fois l'indemnisation du même préjudice ; qu'en l'espèce

La société Mako, intervenue le 25 avril 2025, a confirmé le diagnostic établi en septembre 2024, après avoir percé le mur du séjour de l’appartement des époux [J] pour accéder à la conduite.

Réponse de la cour L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

En statuant ainsi, alors que la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse,

En statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse des dispositions du contrat de travail et des avenants relatives à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant