En dernier lieu, il occupait un poste de responsable de département meubles, petits meubles et décoration. 2.

publics et particuliers (SGTPP), en cassation de l'arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre commerciale et civile), au profit de la société Crédit d'équipement des petites

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Congrégation des petites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

constituée par l'expression "J'M Y..." déposée le 2 avril 1985 sous le n° 4 156 et enregistrée sous le n° 1 304 802 pour désigner en classes 21, 25, 29, 30, 32 et 42, divers produits, notamment des petits

été engagé par la société Camping et loisirs de Bonnal, en 1989, comme surveillant de baignade ; qu'il est devenu, en 1990, responsable du snack-bar, puis, en 1994, responsable du restaurant et de la petite

l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 novembre 2021), [E] [F] et son épouse, [J] [I], sont décédés respectivement les 8 novembre 2010 et 11 novembre 2011, en laissant pour leur succéder leur fils, [C] [F], et leur petit-fils

[S] et [C] [T] et Mmes [Z], [G], [J], [V] et [O] [T], ainsi que leurs quatre petits-enfants, MM. [H] et [N] [A], et Mme [M] et M.

[C], et ses trois petits-enfants, Mmes [H] et [U] [O] et M.

remise ; 3) l'arrêté 2014/914 portant constitution de la commission communale des taxis et voitures de petite remise ; 4) la demande de Monsieur X visée par l'arrêté 2014/1050 du 12 juin 2014 ; 5) le

justifié légalement sa décision au regard des articles 4 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en renvoyant à la Cour de Cassation le soin de décider si elle avait ou non statué ultra petita

Y... et Mme X..., in solidum avec la SCI Les Terrasses de la Foux II, à payer la somme de 30 000 francs de dommages-intérêts à la banque La Hénin, alors, selon le moyen, que l'arrêt a statué ultra petita

X... à lui payer la somme de 5 760 francs, le tribunal d'instance a condamné ce dernier au paiement de la somme de 7 700 francs; qu'en statuant ultra petita, le tribunal d'instance a méconnu les termes

judiciaire ; que la cour d'appel le constate expressément ; qu'en déclarant dès lors la décision de prise en charge du décès de la victime inopposable à l'employeur, la cour d'appel a statué ultra petita

conseil de prud'hommes a fait une interprétation erronée du délai raisonnable ; alors en troisième lieu, qu'en accordant au salarié 11/12ème de treizième mois, le conseil de prud'hommes a statué ultra petita

société CPT les sommes de 54 158 francs et 30 000 francs en réparation du préjudice subi par celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir soutenu que le Tribunal avait statué ultra petita

dispositions de l'article 954 du code de procédure en ne déterminant pas l'objet du litige porté devant les juges d'appel qui, dès lors, ne pouvaient pas réformer la décision déférée, sauf à statuer ultra petita

de 2 416,44 euros au titre du trop-perçu de l'allocation de logement sociale ; qu'en la condamnant pourtant à payer à la caisse la somme de 2 416,44 euros à ce titre, le tribunal, qui a statué ultra petita