, tout en reconnaissant qu'elle était tenue à une obligation de résultat vis-à-vis de sa cliente, la société S.P.E.A., - que l'immobilisation de la roue PELTON est due au fait que celle-ci a été placée

[W] [D] et son conseil, violant ainsi la nécessaire confidentialité des échanges entre un client et son avocat, ainsi que toute sa stratégie de défense.

son contrôle.

Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant.

sous scellés, sans que les procès-verbaux de saisie inventoriant ces scellés aient été au préalable cotés dans la procédure et sans que ces scellés aient été déposés au greffe du tribunal de grande instance

enquête et d'autre part sur l'emploi par une autre personne entendue en 2011, de termes interprétés comme mettant en cause Monsieur [R] ; qu'ils indiquaient que les enregistrements de 2011 avaient été placés

Les 7 et 24 mars 2016, des prélèvements de bouteilles placées sous scellés le 16 avril 2015 ont été effectués, sous le contrôle d'un huissier de justice, aux fins d'être acheminées à l'institut des sciences

sur la robinetterie du lavabo ; que la présence de sang était également mise en évidence sur une paire de ciseaux rangée dans la cuisine ; que trois prélèvements d'échantillons étaient effectués puis placés

commission rogatoire du 11 septembre 1998, de procéder à la saisie de tout document concernant la société EFIC (D. 370) ; qu'en vertu de ces instructions, les officiers de police judiciaire ont saisi et placé

479 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la confiscation du véhicule Porsche Panamera immatriculé [...] placé

complémentaires sur la composition du patrimoine immobilier, en France, de Z..., éléments portés nécessairement à la connaissance de l'administration fiscale ; qu'il s'ensuit que la saisie des documents placés

E... avait décidé de sortir son arme de son étui et l'avait tenue à deux mains, les bras semi-tendus, l'index le long du pontet, le canon vers le sol.

xa0; - les modalités de retranscription des écoutes soient définies       dans la commission rogatoire ;         - les bandes magnétiques soient placées

xa0; - les modalités de retranscription des écoutes soient définies       dans la commission rogatoire ;         - les bandes magnétiques soient placées

xa0; - les modalités de retranscription des écoutes soient définies       dans la commission rogatoire ;         - les bandes magnétiques soient placées

mais seulement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des opérations de tri de documents effectuées par le greffier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE les saisies des pièces placées

mais seulement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des opérations de tri de documents effectuées par le greffier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE les saisies des pièces placées

ainsi des deux DVD qui, malgré l'apparence de la jaquette de présentation, ne mettent en scène que des adultes (scellé n° 4) ; que, cependant, s'agissant des 3 revues placées sous le scellé n° 5, si

visuel direct des faits reprochés au salarié et de production aux débats des enregistrements issus du système de vidéosurveillance, l'huissier de justice mandaté par l'employeur s'étant contenté de les placer

visuel direct des faits reprochés au salarié et de production aux débats des enregistrements issus du système de vidéosurveillance, l'huissier de justice mandaté par l'employeur s'étant contenté de les placer