La SCI a été mise en redressement judiciaire le 5 janvier 2017, la société BRMJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire, et un plan de redressement a été arrêté par un jugement du 15 février

Michel Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

de celle-ci, de leur engagement de lui apporter ce fonds dans les deux ans suivant l'arrêté du plan ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors

de sauvegarde de l'emploi établi par la société Dupont, que ledit plan prévoyait le reclassement interne de tous les salariés du site de [...] sur celui de [...], avec augmentation de salaire, prime de

de la moitié des sommes versées par celui-ci, outre intérêts au taux légal depuis la date du jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir qu'en approuvant sans restriction le plan

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de transactions et d'investissements (Sitinvest), dont le siège social est 2, place

de l'engagement de contribuer à l'augmentation du capital de la société Berthiez Productics et que cet engagement avait été pris dans le cadre du plan de cession de la société Berthiez Saint-Etienne,

engagé en qualité de dessinateur d'études le 1er février 1966, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1992 dans le cadre d'un licenciement collectif après établissement et mise en oeuvre d'un plan

" excluaient les dispositions de l'article 1er du plan en cause relatives aux "options ouvertes" ; qu'en s'y référant pourtant, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

dès lors, de même que les crues exceptionnelles mettant accidentellement en communication deux plans d'eau habituellement séparés, faire perdre à ce plan d'eau la qualification d'eau close; qu'en l'espèce

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'aux termes de l'article IV-NA1 du règlement du plan

, dès la connaissance de l'infection nosocomiale, de protocole particulier pour traiter l'infection, défaillances qui avaient empêché la mise en place d'un traitement adapté et conduit à la persistance

du nouveau service, appelé " plate-forme sinistres ", démontrait que la direction avait, dès l'étude du projet, tenu régulièrement informé le comité d'entreprise et l'avait directement associé à sa mise

annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1983 par laquelle le préfet des Yvelines a approuvé le plan

novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 30 juillet 1987 par laquelle le conseil municipal de Polliat a approuvé le plan

1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande d'annulation de la délibération en date du 19 juin 1985 du conseil municipal de la commune d'Asfeld, approuvant le plan

juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1983 par lequel le commissaire de la République de la Savoie a approuvé le plan

administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée entre deux délibérations en date du 24 juin 1986 par lequel le conseil municipal de la commune d'Aussonne a décidé de modifier et d'approuver le plan

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Castagniers (Alpes Maritimes) a approuvé le plan

Pierre X... à verser à la commune une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols