d'examen de la situation fiscale et trois mises en demeure successives (15 janvier 1998 - 24 février 1998 - 16 juillet 1998), Catherine X... déposait le 27 août 1999, c'est à dire bien après le délai légal

purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers, par opposition aux actions des sociétés holding qui ne font qu'exercer les prérogatives

En outre, le planning fourni par l'employeur démontre que le salarié avait été affecté à différentes tâches relevant de ses prérogatives (réalisation de rapports de maintenance) étant précisé qu'une salariée

prérogative s'impose alors aux unions syndicales locales.

Certains actes de ces structures relèvent de cette mission et manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique.

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et de les condamner in solidum à payer une amende civile alors, selon le moyen, que constitue une infraction pénale la violation d'une prescription légale

l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

constatations que ces chauffeurs se trouvaient intégrés dans un service organisé, sous le couvert d'une société en participation, par le ou les dirigeants de cette société qui exerçaient à leur égard les prérogatives

DE DILIGENCE, ENGAGEANT AINSI SA RESPONSABILITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE NEGLIGENCE AUX TIERS, ET NOTAMMENT AUX CREANCIERS SOCIAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETENDUE DES POUVOIRS LEGALEMENT

cassation, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 461-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et de base légale

QU'AYANT POUR OBJET ESSENTIEL LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EN VUE D'ETABLIR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRESUME D'UNE INFRACTION AYANT CAUSE UN PREJUDICE AU PLAIGNANT, CE DROIT CONSTITUE UNE PREROGATIVE

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

syndicales "les plus représentatives dans l'entreprise", n'exclut pas que d'autres organisations syndicales puissent faire reconnaître leur représentativité dans le cadre où elles entendent exercer les prérogatives

l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

. - ait pris place aux côtés de la Cour pour exercer les droits et prérogatives des jurés et ait prêté serment ; "alors que, premièrement, lorsqu'un juré supplémentaire remplace en cours de procédure

DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1021 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE NON REVETUE DE L'EXEQUATUR N'EST PAS RECEVABLE ET QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT

contrat de crédit-bail concernait une construction que la société Cofrabail s'engageait à acquérir ou réaliser, que le crédit-bailleur restait ainsi, indépendamment de la délégation des obligations et prérogatives

recours devant l'assemblée générale que dans les cas de refus d'admission, c'est sans dénaturer ce texte que la cour d'appel a retenu que le conseil d'administration n'avait fait qu'user de ses prérogatives

A D, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur B D, représentés par Me Stuckle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice

D N'Diaye et Mme E C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure A N'Diaye, représentés par Le Foyer de Costil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 13