représentée par Me Decarnin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1994), que, propriétaire d'un appartement loué aux époux

pas de vérifier la teneur des indications portées sur la fiche patrimoniale, sauf anomalies apparentes ; qu'il appartient à la caution de prouver que son engagement est manifestement disproportionné par

1989 la commune s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de 5 818 400 francs, puis, par acte du 4 décembre 1991, concrétisé par un avenant à l'acte de prêt du 6 mai 1992, s'est engagée à prendre

décembre 2016, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

[V] ''ne saurait bénéficier du statut de salarié de Arpège Prévoyance et, partant, d'aucun contrat de travail, même en apparence'', tout en décidant par motifs propres que M.

que le prévenu et son civilement responsable ont entendu seulement critiquer les seules dispositions pénales du jugement relatives à la falsification de boissons, c'est-à-dire le délit de droit commun

produit par le salarié pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, à savoir un décompte récapitulant dans des tableaux mensuels les heures supplémentaires prétendument effectuées, n'apparaît

- sur le doute sérieux : * les arrêtés sont entachés d'un vice d'incompétence ; * l'arrêté portant mutation d'office s'apparente à une sanction disciplinaire déguisée pour laquelle la procédure

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cambrai du 5 juillet 2005 ayant déclaré les prévenus

Pour démontrer l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision du préfet du Gard décidant de la suspension de son permis de conduire, M.

ENTREPRIS SUR L'ECHANGEUR ALIMENTANT LE BASSIN OLYMPIQUE ET LA PATAUGEOIRE ; QUE, DANS UNE LETTRE DU 21 MAI 1974, LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE AVAIENT SIGNALE L'IMPOSSIBILITE DE REMETTRE CET APPAREIL

. 121-5, L. 121-6 alinéa 1, L. 213-1, L. 121-4 et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

Le lendemain, à la levée de cette mesure, il a été placé en rétention administrative par exécution d'un arrêté pris par M. le préfet de la Gironde le 1er mai 2026. 2.

du numéro 06 09 37 41 43 de la prévenue n'étant retrouvé dans la facturation détaillée du téléphone professionnel du plaignant ; que le contenu des SMS, tel que rapporté dans les attendus du jugement,

physique, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la connaissance par le prévenu de l'état de minorité de cette personne, âgée de 17 ans au moment des faits, a privé sa décision de base légale ; "3 )

Il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté contesté, le préfet de la Gironde a relevé que M.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe; Aux termes de l'article 693 alinéa 1 du même code, l'inobservation des dispositions de l'article 658 est prévu à peine de nullité.