n'était acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la prescription décennale à la totalité de la créance de la banque, quand la partie de celle-ci composée d'intérêts était soumise à

: En application de l'article 2244 du Code civil, la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce a été interrompue par la procédure pénale, qui a porté sur les faits objet

décédé en cours d'instance, Mmes X... ont repris l'instance en leur qualité d'ayant droit et l'ont poursuivie en leur nom personnel ; que la banque a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription

appliqué de façon définitive ; - d'autre part, pour toutes les actions introduites avant le 25 novembre 2023, le délai de prescription était toujours décennal.

détenus dans la SA Sotour-Fabien X..., et compte tenu des recherches qui étaient donc nécessaires pour vérifier si l'ensemble des conditions de l'article 885 O bis étaient réunies, il en déduit que la prescription

L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a, pour l'action en constatation de la possession d'état, substitué au délai de prescription trentenaire un délai de prescription

d'une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamnation de l'appelant à supporter les dépens Elle soutient qu'aucun délai de forclusion n'est applicable au litige, sa demande étant soumise à une prescription

Dans ses dernières conclusions en date du 28 mai 2013, elle fait valoir que son action à l'encontre de l'architecte X..., de nature extra contractuelle, n'est pas soumise à la prescription décennale mais

de la société Sud Marine et la compagnie la Mutuelle du Mans assurances (la Mutuelle), assureur de cette société, à qui ils ont demandé la réparation du préjudice ; que la Mutuelle a soulevé la prescription

La SA Intrum debt finance AG réplique qu'en vertu des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2222 du code civil, le délai de prescription décennal a commencé à courir

subsidiaire, France Travail indique que le fait d’omettre une déclaration est susceptible de constituer un acte positif de prise de la fausse qualité d’allocataire qui déclenche l’application de la prescription

octobre 2001, il convient de retenir que l'obligation de la SCI LANI au titre du solde restant dû de ce prêt est devenue exigible au plus tard à cette date à laquelle a donc commencé à courir la prescription

En ce qui concerne la responsabilité de la SARL Gaggioli Terrassement au titre de la garantie décennale : 3.

juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MEAUX a : -dit que Monsieur [T] [H] est commerçant et que la dette litigieuse a été contractée à l'occasion de son commerce, de sorte que la prescription

de l'action, TARROS soutient que les contrats de fourniture de conteneurs sont des contrats de location spécifiques et que els actions y afférentes se prescrivent selon le délai décennal de l'article

durant l'été 1999, de mesures conservatoires d'urgence et surtout la mise en recouvrement, le 28 septembre 1999, des redressements, en l'absence de toute urgence compte tenu du délai de reprise de la prescription

devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la caution se manifeste à la date de signatures des actes de caution, soit en l'espèce le 15 janvier 1990 et le 16 décembre 1991, de sorte que la prescription

qu'à l'égard des désordres qui y sont expressément désignés ; qu'ainsi, en décidant que la prescription décennale aurait été interrompue par une assignation exprimant le caractère non limitatif des désordres

prévalent les consorts [L] et non celle de la prescription de leur créance et que le délai de prescription décennal prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution court en l'espèce

; que l'assignation ayant été délivrée le 6 janvier 2006, la prescription décennale n'est pas acquise ; ALORS QU'une entreprise se trouve en cessation des paiements, nonobstant l'absence de déclaration