conformément aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; que la procédure n'étant pas dès lors atteinte du vice allégué, il n'y a pas lieu de l'annuler " (arrêt p. 3) ; "

L. 16 B, IV, du Livre des procédures fiscales ; qu'il n'est argué d'aucune irrégularité qui aurait échappé à son contrôle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il

spécialisé de la Moselle a rejeté les garanties qu'elle a proposées aux fins de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

civile et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, plus subsidiairement, que, quand bien même le destinataire de la correspondance aurait qualité pour faire interdire à l'Administration de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

fiscales ; - l'administration a méconnu l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en occultant une partie des mentions portées sur les tableaux obtenus

Elle soutient que : - les dispositions litigieuses de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales sont applicables au litige ; - ces dispositions n’ont pas encore été déclarées conformes à la

procédures fiscales était expiré le 31 décembre 2019.

B...soutient que les dispositions combinées des articles L. 76 B et L. 103 du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat, portent atteinte au principe

de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales le président du tribunal peut autoriser des agents de l'administration des impôts, autres que ceux qui présentent la demande à condition qu'ils aient

fiscales ; 2 / que l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales impose simplement au redevable de faire assigner l'administration des impôts dans le délai de deux mois suivant la décision explicite

fiscales ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour statuer comme il fait, le jugement énonce que l'article

dernière, au sens du texte précité; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé les articles 1763 A du Code général des impôts et L. 199 et L. 281 du Livre des procédures

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de

Code de procédure civile, L. 199 ancien du Livre des procédures fiscales et 112-I et III de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; 2 / que s'il est vrai qu'eu égard à leur objet, les jugements du

ne permettant pas d'identifier les rappels mentionnés méconnaît l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

fiscales, à la seule notification de redressement » ; Qu'en effet, l'article R*256-1 du livre des procédures fiscales ne prévoit la possibilité de renvoi à la notification de redressement que pour