AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
- le jugement ne répond pas à l'ensemble de leurs arguments soulevés à l'appui de leur moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification et notamment la nécessité de mentionner le nom
Source officiellePage 56 sur 1641
4ème Chambre
DTA_2201220_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.
Source officielle