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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

- le jugement ne répond pas à l'ensemble de leurs arguments soulevés à l'appui de leur moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification et notamment la nécessité de mentionner le nom

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2201220_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108865_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par des mémoires enregistrés les 6 janvier, 13 février et 14 avril 2023, la société Nexity IR Programmes Grand Paris, représentée par Me Patrick E.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200505_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

équivalent, de manière à vérifier si le nom de Mme C apparaissait ou non sur ce tableau.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01947_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304901_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de faible importance sont autorisées et d’autre part, que la zone en cause, d’une densité de 25 logements à l’hectare selon l’OAP, est destinée à une vocation d’habitat collectif et intermédiaire et non

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

AFINMORE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

11e chambre

603727e414fc0e02e362e522

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

En dernier lieu, Monsieur [W] avait été chargé de la commercialisation d'un programme dénommé '[Adresse 5]).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304006_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Durant sa dernière année de scolarité correspondant à la session 2019-2020, l'équipe pédagogique du PGE a à plusieurs reprises informé le requérant du risque de non-diplomation pour cause de non validation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66095bbd03a05db965404

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 22 octobre 2018, le salarié a été informé de la décision de la société de mettre un terme au programme d'affiliation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10344

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10344 F Pourvoi n°

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

697329d3cdc6046d4764df96

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ordonnance de la cour d'appel de Rennes du 22 décembre 2025, il a été ordonné la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'un programme de soins.

Source officielle
CA

Premier Président

66235acfaec0e60008fe9a11

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

représenté PREFET DE LA VIENNE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par

Source officielle
TJ

Jld

6786bd86df5b5c7d10ca691f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

médical motivé, établi le 8 novembre 2024 à 13 heures, lui faisait bénéficier d'un programme de soins, formalisé le même jour par la décision querellée, et dont il est constant que le programme de soins

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110325_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : () / 3o Des orientations d'aménagement et de programmation ; ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e682

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

OCTOBRE 2011 (no 2011-, pages) No du répertoire général : 11/ 14573 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Septembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS (Juge des Libertés et

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CA

Chambre civile 1-7

65ab786d36bfc00008d68f1c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

représenté, ARS ANTENNE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité 4] non représentée, Madame [T] [U] curateur [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, non représentée, Madame [B] [P]

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202912_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022, 15 décembre 2022 et 7 septembre 2023, Mme C B, agissant en son nom et en qualité de représentante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945df

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 JUIN 2019 (no 241 , 4 pages) No

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003068_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

Source officielle