a été prorogé d'un commun accord par les parties » (arrêt attaqué, p. 4 § 2), et en se fondant sur ce point sur l'existence de versements, consentis postérieurement à la date de réalisation de la promesse

Le même jour, la société Maranatha SAS a consenti à Mme [R] une promesse unilatérale d’achat des actions sous option aux termes de laquelle elle promettait d’acquérir les actions auprès de celle-ci qui

29 décembre 2006, ainsi que le prix ; qu'il exprime clairement la volonté certaine et non équivoque de la société GDP Vendôme de s'engager sans réserves à racheter ces biens et constitue, non une promesse

Toutefois, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, si le requérant produit un très grand nombre de pièces, celles-ci sont constituées essentiellement de mandats, courriers, promesses d'embauche, factures

en qualité de liquidateur judiciaire de la société James ébénistes, - dit que les levées d'option régularisées par les sociétés BPI France investissement et Normandie participations au titre des promesses

juges du fond que la société SAPEF, qui exploite un supermarché, a le 26 juin 2000 conclu avec les associés de la société Brousse EMB Services, qui exerce également une activité de distribution, une promesse

[S] s'est définitivement engagé à vendre le bien et ne pouvait rétracter son engagement ; que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique

Pour ce motif, M. le Président de la Chambre des Notaires du Morbihan est désigné pour procéder à ces opérations, avec faculté de délégation sauf à Me [N], notaire à [Localité 3] et Me [D], notaire à [

Et en second lieu, à supposer même que l'offre d'achat puisse être qualifiée de promesse unilatérale d'achat, ce que ne soutiennent pas les intimés, l'acte serait nul en ce qu'il exige des promettants

et apporteur de financement, le projet consistant en l'acquisition d'un terrain et en la construction d'un ensemble immobilier destiné à être vendu en l'état futur d'achèvement.

[N] a présenté une nouvelle offre au prix de 325.000 euros le 4 janvier 2023, puis au prix de 331.500 euros le 1er mars suivant et les époux [U] ont également fait parvenir le 2 mars à 16h, une promesse

L'article 2.4.2 intitulé " promesse unilatérale d'achat des 80 parts sociales MRP appartenant à [X] [F] " stipulait qu'en cas de non réalisation du rachat des parts de M.

[P] [BM] poursuivait en exposant que les consorts [A] souhaitant lui céder les parcelles louées, ils avaient ensemble signé devant notaire, le 7 juin 2019, une promesse synallagmatique d'achat et de vente

l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 11] représenté par son syndic (ci-après le syndicat des copropriétaires) devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence aux fins de le voir condamner à acheter

octobre 2022, la société Sanaca a fait assigner la société GDP Vendôme devant le tribunal judiciaire de Beauvais aux fins notamment de faire constater le caractère parfait de la vente résultant de la promesse

un appartement, démontrant ainsi qu'il ne se sentait pas proche de sa fin, tandis qu'une partie des fonds se trouvant sur le contrat litigieux allait nécessairement être débloquée pour financer cet achat

de levée d’option au 31 mars 2023, ainsi qu’une promesse unilatérale d’achat au même prix, avec une date limite de levée d’option au 31 décembre 2023.

être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; Madame [B] verse au débat une promesse