du fond, qui ont ainsi prétendu déduire l'existence d'une fausse déclaration faite le 7 décembre 1987 quant à la répartition du capital social de la SARL France Sponsoring Publicité de la seule et unique

Y... et la SMABTP ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges

chambre, en date du 28 septembre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Madame [I] [K] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Dominique Henneuse, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué La SARL Actif Promotion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2008), que la société Promotion gestion container

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 17 DE LA LOI DU 15 AOUT 1936, 1 ET 4 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1937 MODIFIE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale

La SAS « Age & Vie Habitat » (ci-après dénommée société AVH) est quant à elle spécialisée dans la promotion, la construction et la commercialisation d'immeubles partagés à destination des personnes âgées

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988) M.

interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration (...) par la nomination de fonctionnaires (...), suivant

contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France

plainte, contre Maurice Y... du chef d'infractions à la législation sur les sociétés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Jocelyne Z..., Claude A... et Jocelyne B... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

venant aux droits de la société GIE Arpège, dont le siège est [...]                                      , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

domicilié [...], 2°/ à la société Sebdo, société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juillet 2007, la Caisse